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Article 4

Mots-clés

CSG familiale fiscal retraite taxe

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains (69 amendements)
  • Rapport N° 1815 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Rapport N° 2026 supplémentaire

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Cendra Motin (525 mots)
  • Damien Abad (404 mots)
  • Bénédicte Peyrol (298 mots)
  • Éric Ciotti (253 mots)
  • George Pau-Langevin (247 mots)
  • Jean-René Cazeneuve (244 mots)
  • Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (233 mots)
  • Claude Goasguen (178 mots)
  • Erwan Balanant (144 mots)
  • Emmanuelle Anthoine (129 mots)
  • Sylvain Waserman, président (66 mots)
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