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Article 4
Mots-clés
CSG
familiale
fiscal
retraite
taxe
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains (69 amendements)
Rapport N° 1815 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 2026 supplémentaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Cendra Motin
(
525 mots
)
Damien Abad
(
404 mots
)
Bénédicte Peyrol
(
298 mots
)
Éric Ciotti
(
253 mots
)
George Pau-Langevin
(
247 mots
)
Jean-René Cazeneuve
(
244 mots
)
Patrick Hetzel,
rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
233 mots
)
Claude Goasguen
(
178 mots
)
Erwan Balanant
(
144 mots
)
Emmanuelle Anthoine
(
129 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
66 mots
)
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