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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1907 (28 amendements)
Rapport N° 2029 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Mansour Kamardine,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1801 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
29 mots
)
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