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Documents législatifs
Projet de loi N° 2135 (
4 commentaires
, 845 amendements)
Rapport N° 2206 (733 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 10 septembre 2019 à 15h00 (
3 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 10 septembre 2019 à 21h30
Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 12 septembre 2019 à 9h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du jeudi 12 septembre 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
76 mots
)
Francis Vercamer,
président
(
23 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
23 mots
)
Hugues Renson,
président
(
23 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
23 mots
)
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