Interventions sur "AMP"

Des candidats à l'assistance médicale à la procréation (AMP) ont rapporté les pressions dont ils étaient parfois victimes pour qu'à l'occasion de l'AMP ils acceptent de donner leurs gamètes pour d'autres couples. Un don réalisé dans de telles conditions présente un consentement vicié. Il est donc particulièrement important qu'aucune proposition de don ne soit faite à la personne qui demande l'autoconservation de ses gamètes préalablement au prélèvement ou...

...privé qui prenne le relais. Cela ne nous satisfait pas. Si nous consacrons des droits nouveaux, il faut que ces derniers soient effectifs et que la puissance publique puisse les mettre en œuvre. Ensuite, l'alinéa fait courir le risque, déjà présent, d'une privatisation du système de santé mais aussi d'une marchandisation des corps. Je note d'ailleurs que les couples hétérosexuels pour lesquels l'AMP est actuellement autorisée n'ont pas besoin de se rendre en Espagne : quand le secteur public fait défaut, les couples qui le peuvent s'orientent vers la médecine privée. Parce que le service public de la santé, particulièrement en matière d'AMP, fait défaut, les délais sont longs et tous les couples ne veulent pas attendre. Pour ceux qui le peuvent, le privé prend le relais, à un coût exorbitant...

...d'autres, un système de santé privé cherchant à faire du profit. Vos arguments ne tiennent pas. Ils ne font qu'illustrer le renoncement de l'État à assurer les nouveaux droits que nous ouvrons à l'article 1er et plus généralement dans ce texte, et que je suis fière de voter. Même si on laisse de côté les centres de conservation des ovocytes et que l'on s'intéresse aux centres publics proposant l'AMP, on constate que les délais d'attente renvoient déjà les hommes et les femmes vers les centres privés. Cette loi nous offrait l'occasion de combler ces lacunes et de permettre à l'État d'être au rendez-vous pour les couples hétérosexuels et, demain, pour les femmes seules et les couples de femmes.

Je voudrais revenir aux propos du rapporteur. Comme je l'ai dit en m'exprimant sur l'article 1er , je suis souvent d'accord avec Mme Faucillon sur ce texte, mais cette fois nos avis divergent légèrement. En réalité, dans les territoires ultramarins, en dehors du secteur privé, il n'y a pas d'accès à l'AMP. On peut certes se dire qu'il faut se donner les moyens pour que cela change,…

…mais aujourd'hui, les délais d'attente sont très longs du fait de la pénurie de gamètes due aux caractéristiques morphologiques des candidats à l'AMP. En conséquence, les femmes qui ont les moyens sont obligées de faire appel au réseau privé, de plus souvent basé à l'étranger, et de se rendre dans des pays voisins pour accéder aux gamètes et aller au bout de leur projet parental. La disposition prévue dans le texte n'empêche pas d'engager une réflexion sur la création d'établissements publics capables de pallier ce manque, mais adopter ces ame...

Il fait écho à un amendement que j'ai défendu précédemment. Si une personne ne souhaite plus conserver ses gamètes, elle ne doit pas se voir proposer un don qui n'était pas l'objet de la démarche qu'elle avait engagée. L'autoconservation des gamètes proposée aux personnes ne doit pas être détournée vers la constitution de banques de gamètes en vue de leur utilisation pour le parcours de l'AMP de tiers.

Cet amendement vise à conserver le critère d'infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement de l'AMP et de l'autoconservation des ovocytes par la sécurité sociale. Un remboursement d'un acte médical non thérapeutique ne serait pas justifié puisque la sécurité sociale a pour objet initial la couverture des soins et des risques liés à une maladie. Par ailleurs, ce remboursement de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules engendrera un coût conséquent de 200 millions d'euros ...

... pouvaient être effectuées à titre commercial, notre rédaction prévoit aujourd'hui que l'importation et l'exportation « sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale » : cela signifie que l'importation et l'exportation peuvent être réalisées à titre commercial lorsque la finalité est non une finalité commerciale mais un parcours d'AMP. Cette formulation autorise donc l'importation de gamètes achetés à l'étranger.

Si vous maintenez la rédaction actuelle, des décisions seront prises pour exporter des gamètes afin de poursuivre éventuellement une AMP à l'étranger et, quand on aura constaté que c'est possible à l'étranger, on l'étendra en France. Votre rédaction est extrêmement sioux, mais il y a là un vrai danger. Je le dénonce solennellement : c'est un cheval de Troie pour ce genre de choses en effet de retour.

...ier les lacunes actuelles. Par ailleurs, les associations font état des difficultés rencontrées par les afro-descendants pour accéder à la PMA en raison des pratiques relatives à l'appariement des caractéristiques physiques, le nombre de donneurs afro-descendants étant actuellement très faible. L'amendement vise donc à autoriser, dans les départements où les activités cliniques et biologiques d'AMP relatives aux gamètes en vue de don ne sont pas déjà assurées par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif, les établissements de santé à but lucratif à pratiquer ces activités. Cette ouverture resterait très encadrée, puisque l'autorisation serait contrôlée par le directeur général de l'ARS et serait accordée selon le besoin constaté à l'échelle locale.

Le sujet dont nous parlons est très grave. Nous pouvons entendre les désirs et les besoins des uns et des autres. Cependant, nous avons aussi eu des échanges avec les CECOS. Or, sur de telles questions, il me semble très important de pouvoir prendre en considération la parole des professionnels qui travaillent déjà dans ce champ et disposent d'une expertise. Actuellement, les besoins en matière de conservation de gamètes sont couverts et ils pourront l'être encore davantage à travers des collaborations. L'ouverture au secteur privé de cette activité comporte un risque majeur car, à un moment ou à un autre, cela donnera lieu à une lutte économique. À quelle échéance ? Je ne peux pas vous le dire. Mais cela se produira fo...

Le marché de l'AMP représente des milliards d'euros dans le monde : c'est ce que dénonce Olivia Sarton dans un petit livre dont je vous recommande la lecture. Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'en France ce problème n'existe pas car notre dispositif éthique nous protège de l'apparition d'un tel marché. Mais savez-vous, mesdames et messieurs les députés, que les 5 et 6 septembre prochains, à l'espace Champe...

J'avais déposé un amendement à l'article 1er pour empêcher ces graves entorses à notre modèle éthique et rappeler nos principes essentiels : l'AMP ne peut être organisée comme un commerce ; le don et l'utilisation du corps et de ses produits ne peuvent donner lieu à rémunération ; la vente d'embryons, fût-ce sur catalogue et en état futur d'achèvement, est interdite et pénalement sanctionnée. Vous avez retoqué mon amendement, le déclarant irrecevable, ce qui est incompréhensible.

Sur bien des sujets, le débat opposant le public et le privé pourrait nous sembler plutôt obsolète dans une économie ouverte, il faut bien le reconnaître. Cependant, dans le cadre d'une discussion portant sur des lois relatives à la bioéthique, sur la procréation médicalement assistée, il prend une tournure très singulière. Nous voyons bien que l'AMP constitue un véritable marché.

Il me semble que cet amendement et ce sous-amendement proposent des avancées, que le champ est restreint, bordé et que nous aboutissons à un compromis qui permet de recourir au privé au cas où, dans un département, aucun établissement public ou privé non lucratif ne pourrait assurer ce service. Il ne s'agit que de cela. Vous savez tout de même qu'en France – c'est en tout cas ce que je constate dans mon département – les établissements privés absorbent en général environ 40 % des soins...

L'AMP est possible dans les établissements privés. La question dont nous parlons, c'est celle de la conservation !

Dans la mesure où nous nous situons strictement dans ce champ, il ne s'agit pas d'un élargissement global. Pour ma part, je voterai l'amendement et le sous-amendement.

...ent un secteur public chargé de l'autoconservation des ovocytes : cette activité doit être adossée à des hôpitaux publics dont on ne peut pas multiplier le nombre à foison. Prenez l'exemple de départements non couverts, par exemple ruraux, ou de territoires d'outre-mer tels que la Guyane qui, comme nous le rappelle l'Agence de la biomédecine, ne dispose d'aucune structure autorisée à pratiquer l'AMP, l'autoconservation des ovocytes et les autres activités dont nous parlons. Faut-il donc demander aux Guyanaises d'aller au Brésil, où les conditions éthiques sont beaucoup moins strictes et la marchandisation marche à plein ? Madame Genevard, monsieur Gosselin, si vous souhaitez que les Français n'aillent pas acheter ces services à l'étranger, favorisez-en la création en France, dans des service...

...préjudiciable aux personnes elles-mêmes qui, en cas de délai trop court, pourraient regretter cette perte. À un moment où nous sommes confrontés à une pénurie de gamètes, il serait en outre un peu surréaliste et contre-productif de s'en priver délibérément en les conservant le moins longtemps possible. Sans faire de procès d'intention à quiconque, je suis peiné de voir que ceux qui sont contre l'AMP pour toutes cherchent des moyens détournés de limiter son usage : ici en organisant la pénurie des gamètes, là en l'interdisant de fait sur de grandes parties du territoire.

Il y aurait ainsi moins de gamètes disponibles – ce qui est votre objectif – , mais ce n'est pas une façon digne de résoudre le problème. On peut respecter votre opposition à l'AMP pour toutes, mais vouloir priver la moitié des femmes françaises d'un accès à ces solutions n'est pas une façon honorable d'agir car cela créerait une injustice inacceptable.