Interventions sur "ovocyte"

...slateur donne la possibilité aux femmes et aux hommes qui ne peuvent concrétiser leur projet d'enfant à un moment donné de conserver leurs gamètes, leur permettant ainsi de différer ce projet en ayant alors de plus grandes chances de succès. Une telle avancée présente d'autres avantages, à moyen et à long termes. Avec le temps, ce dispositif contribuera, d'une part, à réduire la demande de don d'ovocytes, les propres ovocytes de la femme conservés antérieurement pouvant être utilisés, d'autre part, à augmenter le nombre de gamètes disponibles pour les dons, dans l'hypothèse où les gamètes conservés n'entrent plus dans un cadre de projet parental. Il renforcera enfin l'égalité entre les femmes et les hommes, en réduisant l'impact de l'écart biologique entre eux – je pense notamment à la fameuse h...

...rvation des gamètes demeurent à la charge de l'assuré, ce qui empêche tout risque de recours excessif et indu à cette possibilité. D'autre part, les entreprises privées ou publiques ne peuvent assurer cette prise en charge, si bien que l'on ne courra pas le risque de voir se développer les pratiques observées dans certains pays, où des multinationales incitaient leurs salariées à conserver leurs ovocytes et à retarder le moment de leur grossesse pour rester dans l'entreprise et y travailler pendant toute leur jeunesse. En France, cette pratique, bien encadrée, ne donnera lieu à aucune dérive. En revanche, elle permettra de prévenir de nombreux cas de stérilité. Nous devons absolument maintenir cet article 2. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

...e, de toute manière, elles pourront avoir un enfant quand elles le voudront. Or ce n'est pas vrai, et cela me pose problème. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet article 2 était nécessaire pour que la fertilité des femmes « puisse perdurer ». Or il s'agit justement pour moi d'un leurre. Combien de femmes, arrivées à 40 ans, se disent qu'elles sont tranquilles car elles ont congelé leurs ovocytes mais s'aperçoivent, lorsqu'elles essaient d'avoir un enfant, que cela ne fonctionne pas ?

Je ne crois pas que, comme vous le prétendez, les femmes qui atteignent l'âge de 40 ans se disent qu'elles vont décongeler leurs ovocytes et faire un enfant tout de suite. Non, les femmes savent bien que c'est très aléatoire car elles ne peuvent conserver leurs ovocytes sans avoir été confrontées à des professionnels qui les ont informées du – faible – taux de succès des procréations médicalement assistées. En revanche, vous devez tenir compte du fait qu'il existe des femmes, non pas de 40 ans mais de 30 ou 35 ans, qui souhaitent...

Eh oui, madame, ça arrive. Ces femmes n'ont pas encore formé le couple au sein duquel il leur semble possible d'élever un enfant. Elles ont pourtant un fort désir d'enfant et beaucoup d'amour à donner à celui-ci ultérieurement. En conservant leurs ovocytes, elles pourront, le moment venu, construire leur famille.

Elles savent très bien que la première tentative ne sera pas forcément couronnée de succès et que leur désir ne se concrétisera peut-être jamais mais elles se donnent une chance où cas où une possibilité existerait. Parmi les autres raisons justifiant l'autoconservation des ovocytes, nous avons banni toutes celles qui pouvaient correspondre à des pressions. Pour des raisons liées à leur vie privée ou à leur vie professionnelle, certaines femmes souhaitent retarder leur première grossesse. Nous pensons qu'il est important que, le plus souvent, les ovocytes soient prélevés à un âge relativement jeune, non seulement parce que le taux de succès de la fécondation sera plus élev...

L'article 2 porte sur la vitrification des ovocytes. Je rappelle que j'avais âprement défendu, en 2011, un texte visant à l'autoriser pour les femmes françaises, car, jusqu'alors, l'Agence de la biomédecine l'assimilait à une recherche sur l'embryon et l'interdisait. C'était donc assez compliqué à l'époque. Finalement, le recours à cette technique a été autorisé par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, sur le fondement suivant : « T...

Selon moi, l'extension de l'autoconservation des ovocytes, prévue à l'article 2, sera effectivement une avancée sociale majeure. Elle permettra à certaines femmes de s'affranchir d'un choix que leur imposait jusqu'à présent notre société, de manière absolument inique. J'invite ceux qui font un raccourci très tendancieux entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui à approfondir la question, voire à adopter une autre approche. Avec l'arti...

Mon intervention ira un peu dans le même sens que la précédente. Je suis très partagé au sujet de l'autoconservation des ovocytes. Nous comprenons l'esprit initial de la mesure, qui vise à lutter contre l'infertilité potentielle des femmes. Toutefois, comment ne pas voir qu'une pression sociale supplémentaire s'exercera sur les femmes, notamment – mais pas seulement – de la part des employeurs ? Puisqu'elles disposeront des moyens de reporter leur grossesse, on les incitera à privilégier leur vie étudiante ou leur parcours...

Je souhaite d'abord réagir aux interventions précédentes. La question de la liberté des femmes de choisir et de maîtriser leur corps est au coeur de l'article 2. Je me félicite qu'il aille jusqu'au bout de la logique en la matière, et notre groupe le soutiendra. Avant d'en venir à la question de la vie professionnelle, notons que la possibilité d'autoconserver les ovocytes n'est pas seulement une réponse aux inégalités ou aux différences de traitement qui touchent les femmes dans l'univers du travail. L'autoconservation était déjà autorisée pour raison médicale, mais bien d'autres accidents de la vie peuvent avoir des conséquences sur la fertilité. Il est de plus en plus fréquent aussi, dans nos sociétés, de rencontrer tardivement la personne avec laquelle on veu...

Avant d'examiner l'article 2, il faut souligner que ce droit nouveau pour les femmes d'autoconservation des ovocytes, dans la perspective d'une utilisation personnelle pour une procréation future, s'accompagne de la possibilité d'en faire don si la vie leur offre l'occasion d'une grossesse naturelle. Rien n'est obligatoire : c'est un nouveau droit, une nouvelle liberté. Aucune entreprise, aucun employeur, aucune structure susceptible d'avoir une emprise économique sur une femme ne seront autorisés à participe...

Nous remarquons en tout cas qu'il y a deux poids deux mesures : les débats sur l'immigration sont supprimés à cause de ce deuil, mais non ceux sur la bioéthique. Chacun assumera ses décisions. L'amendement demande la suppression de l'article 2, qui porte notamment sur l'autoconservation des ovocytes. Développer mes arguments en vaut-il la peine ? On sent bien que vous voulez de toute manière faire adopter ces dispositions, en vous appuyant sur de grandes affirmations, des déclarations sur les principes, la liberté – une liberté qui est d'ailleurs purement formelle, sans lien avec le réel. Je rappelle que le Comité consultatif national d'éthique, dans son avis no 126, émis en 2017 – qu'impo...

Notre collègue Xavier Breton a appuyé son argumentation sur l'avis de l'Académie nationale de médecine. Un autre avis mérite d'être étudié : celui du Comité consultatif national d'éthique, émis en 2017. Le propos sur l'autoconservation des ovocytes y est, là aussi, fort intéressant. Selon ce comité, autoriser cette pratique pour des motifs autres que médicaux contribuerait à retarder encore l'âge de la première grossesse, alors que l'on sait qu'il s'agit déjà d'un sujet très sensible. Une grossesse tardive accentue les risques médicaux pour la femme, durant la grossesse et au moment de l'accouchement, comme pour l'enfant lui-même. Le prob...

Avis défavorable. Chacun sait que le système qui a prévalu jusqu'à présent en matière d'autoconservation des gamètes a démontré son insuffisance. Il est trop restrictif. Il est évident que les modalités d'accès à l'autoconservation des ovocytes et des spermatozoïdes doivent être adaptées au temps actuel. Je viens d'entendre dire que les motifs des reports de grossesses et de l'autoconservation d'ovocytes qu'ils justifient étaient presque exclusivement professionnels. Non ! Des motifs professionnels ou médicaux expliquent ces reports parfois, mais la raison principale est d'ordre personnel. Quand les femmes évoquent leur désir de procr...

...vous prenez pour les femmes, les mères et les pères. Mais, avec cet article, nous mettons le mouchoir sur une réalité que nous ne voulons pas voir. Nous prenons l'exemple des pays scandinaves dans de nombreux domaines : essayons de nous organiser comme eux ! À dix-sept heures, il n'y a plus personne dans les entreprises, ni mères ni pères. C'est pour cela que l'article sur l'autoconservation des ovocytes me dérange. Tout à l'heure, l'une de nos collègues a évoqué la liberté du corps des femmes : or celle-ci n'existe pas, car on impose aux femmes d'être ou mères ou salariées, pour satisfaire à une organisation donnée de la société. Voilà ce qui me contrarie beaucoup et nourrit mon opposition à cette mesure, même si je comprends vos arguments. Il faut aller plus loin et s'interroger sur notre visi...

Il m'est très difficile d'intervenir, car il y a une exigence de décence et de dignité. Je suis mal à l'aise de continuer à parler d'ovocytes et de sperme. Je ne suis pas bien à l'idée de débattre de ces sujets lundi soir, jour de deuil national. Je vais tout de même répondre au rapporteur et au secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de projet parental, mais pensez à cette femme, parfois en couple stable, qui souhaite mener sa carrière et pourrait être incitée à reporter son désir d'enfant. Si nous ne pensons qu'a...

...neur soit majeur. L'amendement vise à ajouter la condition qu'il ait déjà procréé par les voies naturelles. La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a supprimé cette disposition de notre droit. Avec la levée de l'anonymat et la mise en oeuvre d'autres mesures, il faut reposer cette question. La suppression de l'exigence pour le donneur d'avoir déjà procréé n'a rien d'anodin, et le don d'ovocytes sans avoir procréé présente parfois des inconvénients. En effet, lorsque le donneur n'a pas procréé, il ne peut complètement réaliser la portée de son geste, alors que l'avoir déjà fait permet un consentement en toute connaissance de cause – pour les hommes qui ont la chance d'être père, la prise de conscience pleine et entière ne s'opère parfois qu'à l'arrivée du bébé, je vous le dis sincèremen...

L'un de nos collègues a témoigné qu'il avait jadis donné des gamètes pour aider son frère et sa belle-soeur, qui avaient besoin d'un tiers donneur. Ainsi, si l'homme est le receveur des gamètes, il peut aussi arriver que la femme fasse un don d'ovocyte. Je propose d'insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Le couple receveur ne peut pas être donneur ». Il s'agit de lui éviter toute pression. La gratuité du don doit être respectée, et aucune contrepartie, de quelque nature qu'elle soit, ne doit être prévue.

Rien de surprenant, vous êtes favorable à la méthode ROPA – réception d'ovocytes de la partenaire !

Nous sommes très favorables à l'article 2, qui élargit les possibilités d'autoconservation des ovocytes. Les ouvrir aux femmes âgées de 32 ans ou plus nous semble cependant trop restrictif. Aujourd'hui, en effet, de nombreuses femmes souffrent de pathologies telles que l'endométriose ou l'insuffisance ovarienne prématurée et auraient besoin de pouvoir procéder à l'autoconservation de leurs ovocytes. Or elles risquent de se voir refuser cette possibilité. On nous répondra peut-être que certaines f...