Interventions sur "donneur"

...té sociale pour déterminer, par exemple, combien de personnes ont acheté des médicaments antirejet. Ce registre permettrait de recenser les informations relatives à toute greffe d'organe réalisée à l'étranger sur un patient français ou un patient étranger résidant habituellement en France, et d'améliorer la perception géographique de ce phénomène ainsi que la connaissance des profils des couples donneur-receveur. Ces données pourraient ensuite être partagées avec d'autres pays et avec la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (EDQM) du Conseil de l'Europe, afin de mieux analyser le fonctionnement du trafic d'organes à l'échelle internationale.

En cas, par exemple, d'accident de la route concernant des donneurs potentiels étrangers qui ont en leur possession une carte de donneur et qui ne résident pas en France – car j'ai bien entendu, monsieur le rapporteur, la remarque que vous avez formulée à ce propos en commission – , la première obligation prévue dans le processus est d'interroger notre registre national de refus. Or, celui-ci ne peut pas contenir le nom de ces personnes non-résidentes. Il convie...

...uiez à l'instant, on a la certitude que la personne concernée est un étranger ne résidant pas en France, il n'y a pas lieu d'interroger le registre des refus. La règle qui s'applique est celle que prévoit le cadre législatif en vigueur dans le pays de cette personne en matière de don d'organes. Les équipes médicales peuvent donc, le cas échéant, contacter le consulat concerné, voire la famille du donneur potentiel, dans des conditions qu'on peut aisément imaginer compte tenu de l'urgence qui s'impose. Ainsi, bien que vous ayez réécrit cet amendement, je n'en vois pas fondamentalement le sens car, dès lors que nous savons qu'il s'agit d'un étranger ne résidant pas en France le registre national du refus n'est pas interrogé.

...ire, tient particulièrement à coeur à Mme Sophie Errante, son auteure, qui est retenue ce matin dans sa circonscription. Il tend à ce que, si la personne majeure fait connaître de son vivant, par tout moyen écrit, son souhait de réaliser un don d'organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle. À moins d'avoir fait connaître son refus enregistré au registre des refus, chacun est présumé donneur consentant. Nous voyons bien cependant que, dans les circonstances difficiles que sont un accident mortel et la confrontation à la mort d'un proche, il est difficile pour la famille et pour les proches de la personne décédée de respecter le choix qu'elle a exprimé.

...u'ils soient favorables ou opposés au don d'organes, penseront qu'ils n'ont pas fait le nécessaire pour que leur choix soit inscrit sur leur carte vitale. On ajouterait donc de la complexité à l'intérieur d'une disposition existante, qui n'est certes pas encore totalement entrée dans les esprits, mais qui est claire, simple, lisible. Quand certaines personnes me disent qu'elles ont leur carte de donneur d'organes sur elles, je leur réponds qu'elles n'ont plus besoin de cette carte car elles sont présumées donneuses. Beaucoup le découvrent. Inscrire cette mention – l'approbation ou la désapprobation à l'égard du don d'organes – sur la carte vitale créerait de la confusion. L'avis est donc défavorable.

...ame la ministre, le plan greffe prévoit qu'en 2021 7 800 greffes soient réalisées chaque année en France, un objectif qui sera très loin d'être atteint. En 2017, pour la première fois, le nombre de transplantations a légèrement dépassé la barre des 6 000. Mais dès 2018, on a constaté une diminution. Grâce à l'organisation de la chaîne des dons, le nombre de transplantations réalisées à partir de donneurs vivants augmentera légèrement, mais la plupart des greffes sont pratiquées à partir de donneurs en état de mort cérébrale. Malheureusement, le nombre de prélèvements, lui, diminue plutôt. Une possibilité récemment développée consiste à prélever à partir de donneurs dont l'arrêt cardiaque est anticipé : ces derniers se rangent dans la catégorie Maastricht III de la classification internationale....

S'appuyant sur un principe très important dans notre pays, la règle prévoit que le registre dont vous parlez n'est consultable qu'après le décès du donneur. La modification que vous proposez entraînerait des risques que chacun peut imaginer ici. Le Comité consultatif national d'éthique a établi une séparation très stricte entre l'équipe qui soigne et décide de l'arrêt et celle qui prélèvera les organes. Cette étanchéité doit selon moi perdurer afin d'éviter que ne s'installe à un moment ou un autre un doute, notamment un soupçon de connivence qui au...

Cet amendement de M. Lurton propose plusieurs mesures qui permettraient de développer un meilleur accompagnement et une meilleure protection des donneurs, incluant un suivi médical.

Cet amendement prévoit de garantir l'effectivité du principe de neutralité financière au bénéfice des donneurs d'organes ou de tissus vivants. Il s'agit tout simplement d'exonérer ces derniers de ticket modérateur et d'interdire tout dépassement d'honoraires dans le cadre de la préparation, de la mise en oeuvre et bien sûr du suivi de ce don. C'est un amendement de bon sens, visant à inciter au don et surtout à neutraliser tout obstacle financier.

La prise en charge du suivi des donneurs est effectivement une question importante. Alors que nous évoquions tout à l'heure l'hypothèse de la création d'un registre des receveurs transplantés à l'étranger, je précise à M. Bazin qu'il existe un registre des donneurs – vivants bien entendu – mis en place par l'Agence de la biomédecine. Celui-ci a vocation à assurer un suivi de l'état de santé des donneurs jusqu'à leur décès. J'ajoute, à...

...s vous dire que ce sujet ne relève pas, à proprement parler, du champ de la bioéthique, d'autant que l'interdiction est posée à la fois dans le code de la santé publique et dans le code pénal. Cela étant dit, ce sujet doit effectivement nous préoccuper. Il y a des choses que nous ne pouvons pas ne pas remarquer : il existe aujourd'hui des courtiers, et même des agences qui mettent en relation des donneurs potentiels avec des receveurs. La France a un cadre légal très clair et très strict en la matière : le don d'organes provenant de personnes vivantes – non de personnes décédées – ne peut être entrepris qu'à l'intérieur du cercle familial ou du cercle affectif. Une personne qui n'appartient ni à l'un ni à l'autre ne peut en aucun cas, en France, faire don d'un organe. Tel n'est pas le cas dans ...

Cet amendement vise d'abord à introduire deux circonstances aggravantes des infractions de prélèvement illicite et de trafic d'organes : l'agissement en bande organisée et les agissements sur un mineur ou sur une personne vulnérable. D'autre part, en cas de décès du donneur ou d'actes de torture et de barbarie, il prévoit de porter la peine à trente ans de réclusion criminelle.

La déclaration d'Istanbul de 2008 a souligné la nécessité de prévoir un système transparent de régulation et de surveillance du don d'organes et des activités de transplantation qui garantisse la sécurité du donneur et du receveur, l'application des règlements et l'interdiction des pratiques contraires à l'éthique, dans un contexte de pénurie d'organes et de trafic international d'organes et de tissus. C'est dans cet esprit que s'inscrit cet amendement visant à garantir l'information des personnes inscrites sur la liste nationale en vue d'obtenir une greffe sur les pratiques contraires à l'éthique, ainsi qu...

Je souhaite défendre cet amendement en particulier, en signalant que notre collègue Philippe Gosselin, qui est très investi sur ces questions du don et a largement oeuvré pour qu'il soit reconnu comme grande cause nationale en 2009, en a déposé un identique. Il s'agit de faire figurer la mention « donneur d'organe » dans le dossier médical partagé et sur la carte vitale. Cela constituerait un moyen d'information efficace sur le souhait des personnes. J'en profite par ailleurs, comme vous l'avez fait madame la ministre, pour féliciter et encourager toutes les équipes travaillant sur le don d'organes. Elles accomplissent un travail formidable, à l'instar des associations telles que France ADOT, la ...

Je comprends bien votre volonté de faire figurer sur certains documents la mention « donneur d'organes », mais le dispositif en vigueur a plusieurs mérites. Il est simple, clair et intelligible de tous : chaque citoyen français est présumé consentant au don d'organes, sauf à faire expressément valoir son refus en se faisant inscrire sur le registre national des refus ou en le couchant par écrit. Vouloir multiplier les supports comprenant cette information – vous évoquez le dossier médic...