Interventions sur "organe"

Si certains sujets nous divisent profondément – la GPA en fait bien sûr partie, et nous aurons l'occasion, tout au long des heures et des jours à venir, de constater l'émotion que suscite l'adoption d'un amendement – , d'autres peuvent nous réunir. Je songe notamment à la lutte contre le trafic et à la transplantation d'organes. Nous devons absolument améliorer le contrôle – la traçabilité, si vous me permettez ce terme – du trafic d'organes à l'échelle internationale. C'est pourquoi nous proposons que l'Agence de la biomédecine rédige un rapport annuel sur ce sujet.

Je l'ai déposé notamment avec Josiane Corneloup, qui est très impliquée sur ce sujet du trafic et de la transplantation d'organes. Nous avons bien entendu, monsieur le rapporteur, la réponse que vous avez apportée hier : la pénalisation ne constituait pas la meilleure façon de répondre à ces phénomènes, des sanctions étant déjà prévues. Nous vous proposons donc d'inscrire un meilleur contrôle et une meilleure traçabilité dans le code de la santé publique, en créant un article L. 1211-4-1, qui disposerait que tout citoyen ...

Il vise lui aussi à lutter contre le trafic d'organes. Comme l'a expliqué ma collègue, les données actuelles relatives aux transplantations effectuées à l'étranger sont incomplètes. Elles proviennent en effet des études réalisées par certains auteurs et des enquêtes menées par l'Agence de la biomédecine, qui se fondent uniquement sur les informations fournies de manière facultative par les centres de dialyse et de transplantation à propos des greff...

...biomédecine sont fiables – s'établissent à dix personnes. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'établir un registre pour un chiffre aussi faible – au moins pour le moment : peut-être l'avenir vous donnera-t-il raison, ce que je ne souhaite pas. En outre, nous savons de manière assez précise ce que ces personnes ont entrepris, où elles sont allées, et dans quelles conditions elles ont obtenu un organe à l'étranger pour se le faire greffer. Vous évoquez dans votre proposition d'amendement, monsieur Breton, la nécessité, pour l'Agence de la biomédecine, de signaler au ministère de la santé toute personne « dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle a été impliquée dans une opération financière en vue d'obtenir un organe du corps humain ou ses produits ». Des « motifs raisonnables ...

...ieur le rapporteur, la remarque que vous avez formulée à ce propos en commission – , la première obligation prévue dans le processus est d'interroger notre registre national de refus. Or, celui-ci ne peut pas contenir le nom de ces personnes non-résidentes. Il conviendrait donc, dans ce cas précis, d'éviter cette démarche inutile, sachant que le facteur temps est important dans la chaîne du don d'organes.

...n étranger non-résident n'a pas à y figurer. Si, dans le cas par exemple d'un accident de la route, que vous évoquiez à l'instant, on a la certitude que la personne concernée est un étranger ne résidant pas en France, il n'y a pas lieu d'interroger le registre des refus. La règle qui s'applique est celle que prévoit le cadre législatif en vigueur dans le pays de cette personne en matière de don d'organes. Les équipes médicales peuvent donc, le cas échéant, contacter le consulat concerné, voire la famille du donneur potentiel, dans des conditions qu'on peut aisément imaginer compte tenu de l'urgence qui s'impose. Ainsi, bien que vous ayez réécrit cet amendement, je n'en vois pas fondamentalement le sens car, dès lors que nous savons qu'il s'agit d'un étranger ne résidant pas en France le registr...

Cet amendement, dont je suis cosignataire, tient particulièrement à coeur à Mme Sophie Errante, son auteure, qui est retenue ce matin dans sa circonscription. Il tend à ce que, si la personne majeure fait connaître de son vivant, par tout moyen écrit, son souhait de réaliser un don d'organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle. À moins d'avoir fait connaître son refus enregistré au registre des refus, chacun est présumé donneur consentant. Nous voyons bien cependant que, dans les circonstances difficiles que sont un accident mortel et la confrontation à la mort d'un proche, il est difficile pour la famille et pour les proches de la personne décédée de respecter le choi...

Les amendements que nous examinons cherchent à apporter une solution à cette situation. Nous savons en effet que les Français sont très favorables au don, mais qu'une personne sur deux seulement communique son choix en la matière. On sait aussi qu'en 2018, le nombre de dons d'organes a diminué de 5 % et qu'on a compté 324 greffes de moins qu'en 2017. Nous évoquons depuis tout à l'heure le registre des refus mais, dans les faits, avant d'entreprendre un prélèvement, les équipes médicales consultent toujours – ou, en tout cas, souvent – les proches du défunt pour s'assurer que celui-ci n'avait pas manifesté d'opposition. Il s'agit d'un choix difficile, dans des circonstances d...

Je ne reviendrai pas sur des arguments que j'ai déjà développés ici. Dans un amendement précédent, il était question d'une inscription sur le dossier médical partagé, il s'agit cette fois d'une inscription sur la carte vitale. Je ne crois pas que ce soit une bonne idée car si on procède ainsi, certains de nos concitoyens, qu'ils soient favorables ou opposés au don d'organes, penseront qu'ils n'ont pas fait le nécessaire pour que leur choix soit inscrit sur leur carte vitale. On ajouterait donc de la complexité à l'intérieur d'une disposition existante, qui n'est certes pas encore totalement entrée dans les esprits, mais qui est claire, simple, lisible. Quand certaines personnes me disent qu'elles ont leur carte de donneur d'organes sur elles, je leur réponds qu'el...

...reusement, le nombre de prélèvements, lui, diminue plutôt. Une possibilité récemment développée consiste à prélever à partir de donneurs dont l'arrêt cardiaque est anticipé : ces derniers se rangent dans la catégorie Maastricht III de la classification internationale. L'amendement proposé ici vise à modifier les règles de consultation du registre national des refus dans le cadre du prélèvement d'organes en ce qui concerne les donneurs de la catégorie Maastricht III. Il encadre cette évolution par un décret qui sera pris en Conseil d'État après consultation conjointe de l'Agence de la biomédecine et de la Commission nationale informatique et libertés. Cet amendement résulte de plusieurs échanges avec des équipes de coordination qui ont expliqué à quel point les modalités de consultation du regi...

S'appuyant sur un principe très important dans notre pays, la règle prévoit que le registre dont vous parlez n'est consultable qu'après le décès du donneur. La modification que vous proposez entraînerait des risques que chacun peut imaginer ici. Le Comité consultatif national d'éthique a établi une séparation très stricte entre l'équipe qui soigne et décide de l'arrêt et celle qui prélèvera les organes. Cette étanchéité doit selon moi perdurer afin d'éviter que ne s'installe à un moment ou un autre un doute, notamment un soupçon de connivence qui aurait conduit à arrêter des soins pour prélever des organes, ce qui ne serait audible par personne dans le pays. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement prévoit de garantir l'effectivité du principe de neutralité financière au bénéfice des donneurs d'organes ou de tissus vivants. Il s'agit tout simplement d'exonérer ces derniers de ticket modérateur et d'interdire tout dépassement d'honoraires dans le cadre de la préparation, de la mise en oeuvre et bien sûr du suivi de ce don. C'est un amendement de bon sens, visant à inciter au don et surtout à neutraliser tout obstacle financier.

Le tourisme médical lié à la transplantation d'organes est une réalité qui a été décrite par différentes ONG et différentes enquêtes, et régulièrement dénoncée par l'ONG internationale Doctors against forced organ harvesting – DAFOH – , constituée de médecins qui luttent contre le trafic d'organes et les prélèvements forcés. Ce tourisme médical doit être lourdement condamnable. C'est l'objet de cet amendement, qui aggrave les peines pour trafic d'o...

... posée à la fois dans le code de la santé publique et dans le code pénal. Cela étant dit, ce sujet doit effectivement nous préoccuper. Il y a des choses que nous ne pouvons pas ne pas remarquer : il existe aujourd'hui des courtiers, et même des agences qui mettent en relation des donneurs potentiels avec des receveurs. La France a un cadre légal très clair et très strict en la matière : le don d'organes provenant de personnes vivantes – non de personnes décédées – ne peut être entrepris qu'à l'intérieur du cercle familial ou du cercle affectif. Une personne qui n'appartient ni à l'un ni à l'autre ne peut en aucun cas, en France, faire don d'un organe. Tel n'est pas le cas dans tous les pays : au Canada et aux États-Unis, il est possible de faire don d'un rein à quelqu'un indépendamment de tout...

Le trafic d'organes, monsieur le rapporteur, est un sujet de bioéthique. Il a d'ailleurs été évoqué en 2004 et en 2011. Nous ne proposons pas seulement d'augmenter les peines. Considérez attentivement l'amendement no 1093, quitte à le sous-amender : notre code pénal, en l'état, parle uniquement de paiement, et vous avez dit vous-même que les intermédiaires usaient de différents moyens pour le contourner, en évitant...

Je voudrais d'abord remercier M. le rapporteur de ses propos, qui ont bien décrit une réalité tragique. Le trafic international d'organes sévit dans de nombreux pays, comme le Brésil, l'Inde, les États des Balkans, et en Chine de manière industrielle, criminelle, totalement organisée. Pour autant, je ne peux souscrire à l'idée que l'alourdissement des peines serait totalement éloigné de l'objet d'un projet de loi de bioéthique. Cela a été dit à juste titre, le texte réaffirme la gratuité du don ainsi que son caractère altruiste,...

...isés. Ce n'est absolument pas le cas aujourd'hui. Comme l'a rappelé Mme la ministre, le nombre de greffes rénales réalisées à l'étranger se maintient à un niveau très bas. Rien ne semble donc indiquer que les peines prévues ne sont pas efficaces, et il n'y a pas lieu de les modifier. Monsieur Bazin, l'article 511-2 du code pénal sanctionne, je cite, « le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme ». Cette dernière expression signifie que la contrepartie ne prend pas nécessairement la forme de monnaie sonnante et trébuchante. Votre demande me semble donc satisfaite par le droit actuel.

Cet amendement vise d'abord à introduire deux circonstances aggravantes des infractions de prélèvement illicite et de trafic d'organes : l'agissement en bande organisée et les agissements sur un mineur ou sur une personne vulnérable. D'autre part, en cas de décès du donneur ou d'actes de torture et de barbarie, il prévoit de porter la peine à trente ans de réclusion criminelle.

Madame la députée, vous évoquez des situations qui n'ont jamais été connues en France. Je ne crois pas que quiconque puisse citer un seul exemple de ce que vous visez au travers de votre amendement. On peut toujours légiférer en imaginant qu'un jour peut-être, des trafics d'organes auront lieu en France, qu'ils impliqueront des enfants et que certains de ces enfants seront atrocement mutilés, mais tel n'est pas le cas aujourd'hui. Sans sous-estimer la sincérité de votre amendement, je ne suis pas convaincu de la pertinence de son adoption. C'est la raison pour laquelle je vous en demande le retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

Cet amendement vise à créer une infraction dite de tourisme de transplantation. En effet, il est possible aujourd'hui de punir une personne qui se ferait greffer en France un organe obtenu contre paiement à l'étranger. En revanche, on ne peut pas sanctionner un Français qui se ferait greffer contre paiement à l'étranger. L'amendement vise donc à instituer une application extraterritoriale de notre code pénal au même titre que pour le tourisme sexuel, pour lequel des dispositions semblables existant déjà. Et, pour en revenir à l'amendement précédent, loin de moi l'idée d'ins...