Interventions sur "donneur"

...te, d'un neveu ou d'une nièce. L'article 6 envisage d'étendre la possibilité, pour un mineur ou un majeur protégé, du don de cellules souches hématopoïétiques au profit d'un de ses parents. Un tel prélèvement ne pourrait intervenir qu'en dernier recours, c'est-à-dire lorsqu'un patient est atteint d'une maladie mortelle, généralement une leucémie ou une maladie apparentée, et qu'il n'existe aucun donneur compatible parmi les 34 millions de personnes figurant au fichier international de donneurs de cellules souches hématopoïétiques. Un dispositif juridique spécifique et sécurisé est destiné à assurer l'intégrité du consentement de ces personnes vulnérables. Ainsi, que le donneur soit majeur protégé ou mineur, le tribunal n'autorisera le prélèvement au bénéfice d'un parent qu'après consultation d'...

Par cet amendement, je propose la suppression de cet article qui vise à étendre les catégories de donneur et de receveur de cellules souches hématopoïétiques au profit des pères et des mères, ce qui serait contraire à la convention d'Oviedo et à l'exigence de protection des personnes vulnérables.

...ent. Cela dit, cette étude d'impact s'appuie sur un protocole additionnel à la convention, relatif aux organes et tissus, en indiquant que la France ne l'a pas ratifié et qu'elle n'est donc pas liée. Pour autant, elle rappelle que la mesure du projet de loi que vous contestez ne s'écarte pas d'une dérogation prévue par l'article 15 du protocole autorisant le prélèvement des cellules sur d'autres donneurs que les frères et soeurs, dès lors que le prélèvement n'implique pour le donneur qu'un risque et une contrainte minimaux. Le texte ne contrevient donc pas à la convention d'Oviedo, il s'appuie sur un protocole additionnel qu'il n'a pas ratifié pour fonder cette extension. L'avis est défavorable.

...fous que vous avez évoqués – dont je mesure, tout comme de nombreux collègues, l'importance – , ils existent déjà, comme Mme la ministre et Aurore Bergé l'ont rappelé. Le texte de loi prévoit ainsi que juge désigne un administrateur ad hoc ; il précise également que le prélèvement ne devra comporter aucun risque pour le mineur et que tous les moyens devront avoir été mis en oeuvre pour trouver un donneur majeur suffisamment compatible avec le receveur ; enfin, en tout état de cause – cela va sans dire – , le refus du mineur fera obstacle au prélèvement. Toutes les dispositions susceptibles de garantir la sécurité que vous appelez de vos voeux ont donc été prévues par le texte. On voit mal l'intérêt d'une expérimentation puisque le suivi des donneurs et des personnes greffées permettra de tirer to...