Interventions sur "organe"

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. L'article 7 permet à des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique d'exprimer leur consentement en matière de don d'organes, de tissus et de cellules. Ce type de don est impossible pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. Nous considérons néanmoins qu'aucune distinction ne devrait être faite, dans la mort, entre les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de protection juridique et les autres qui, elles, peuvent faire don de leurs organes, tissus et ...

Comme vous le savez, le consentement au don d'organes après la mort obéit à la règle du consentement présumé : tous ceux qui n'ont pas dit qu'ils ne souhaitaient pas donner leurs organes sont considérés comme donneurs. Ce principe du consentement est le principe cardinal du droit du don. Le projet de loi interdit aux majeurs protégés avec représentation à la personne de donner leurs organes de leur vivant, alors qu'il étend cette faculté à tous le...

Mon amendement vise à corriger une discrimination qui fait que, si la personne n'est pas inscrite sur la base de données, elle sera présumée donneuse après son décès. De son vivant, le majeur protégé est accompagné tout au long du parcours pour trancher cette question : s'il souhaite refuser le don d'organes, il sera inscrit parmi les non-donneurs. Les protections sont en place, tout est bien prévu. Comme l'a rappelé M. le ministre, des vies ont été sauvées, l'année dernière, grâce à ces dons d'organes. Il serait dommage qu'une telle discrimination empêche d'en sauver d'autres. J'invite donc tout le monde à voter cet amendement, d'autant plus que c'est peut-être la seule fois que M. le ministre et m...

Plus sérieusement, avec ce projet de loi, nous voulons faciliter le don d'organes. Notre pays connaît en effet une pénurie de dons.

...ts : « sans l'accord exprès de la personne protégée, et sans l'autorisation du juge des tutelles l'ayant préalablement auditionnée ». Cette double condition cumulative garantirait le respect des volontés et des droits des personnes protégées en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier de son article 12, tout en limitant les risques d'abus et de trafic d'organes dont les personnes les plus vulnérables pourraient être l'objet, comme c'est le cas dans certains pays.

Je suis défavorable à l'amendement no 1228. L'article 7 ne concerne pas indifféremment toutes les personnes protégées. Les personnes qui font l'objet d'une mesure de protection à la personne ne sont pas concernées par les dons d'organes de leur vivant. Il ne semble pas souhaitable d'ouvrir cette possibilité à toute personne protégée, en particulier celles que je viens d'évoquer. Il convient donc de maintenir la protection dont ces dernières bénéficient, notamment en raison de leur vulnérabilité. Je demande le retrait de l'amendement no 1229. À défaut mon avis sera défavorable. Il vise à modifier l'article L. 1235-2 du code de ...