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Documents législatifs
Projet de loi N° 2187 (
1 commentaire
, 2346 amendements)
Rapport N° 2243 (2596 amendements)
Projet de loi N° 2658 (1681 amendements)
Rapport N° 3181 Texte comparatif (2149 amendements)
Rapport N° 4222 (1596 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 15 octobre 2019 à 15h00 (
14 commentaires
)
Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 21h30
Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Thibault Bazin
(
1302 mots
)
Pierre Dharréville
(
1297 mots
)
Marie-Noëlle Battistel
(
1206 mots
)
Pascal Brindeau
(
1139 mots
)
Michèle de Vaucouleurs
(
1066 mots
)
Aurore Bergé
(
991 mots
)
Philippe Vigier
(
983 mots
)
Jean-Luc Mélenchon
(
808 mots
)
Valérie Six
(
709 mots
)
Patrick Hetzel
(
612 mots
)
Gilles Le Gendre
(
578 mots
)
Brahim Hammouche
(
565 mots
)
Caroline Fiat
(
564 mots
)
Elsa Faucillon
(
545 mots
)
Pierre-Yves Bournazel
(
539 mots
)
Guillaume Chiche
(
447 mots
)
Sylvia Pinel
(
369 mots
)
Aina Kuric
(
352 mots
)
Marc Delatte
(
233 mots
)
Gérard Leseul,
rapporteur de la commission spéciale
(
214 mots
)
Richard Ferrand,
président
(
92 mots
)
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