Interventions sur "TVA"

...la taxe d'habitation. Votre dispositif pénalisera les départements qui ont adopté une attitude « modèle », à l'instar du Jura qui n'a pas augmenté sa taxe foncière sur les propriétés bâties depuis au moins sept ans. Au contraire, les départements qui ont augmenté régulièrement leurs taux bénéficieront en quelque sorte d'une prime, puisque, pour eux, la compensation de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sera beaucoup plus forte. Pour leur part, les départements vertueux, qui se sont abstenus d'augmenter leurs taux, n'auront droit qu'à une compensation, sans perspective d'évolution. Nous parlons donc ici de la perte de dynamique d'une recette. Vous disiez hier soir, monsieur le secrétaire d'État, que le dispositif que vous proposez n'entamera pas l'autonomie des collectivités. Or, quand un dép...

En 2017, lors du vote du projet de loi de finances, nous avions eu une discussion assez longue sur la thématique de l'année blanche en ce qui concerne la compensation octroyée sous la forme d'affectation de fraction de TVA. En effet, si la compensation est calculée sur le produit budgétaire de l'année précédente, les collectivités peuvent subir une année blanche, car il n'y a pas de dynamique des ressources. Par le biais de cet amendement, nous proposons donc que la compensation octroyée sous forme d'affectation de fraction de TVA, notamment en direction des départements, s'effectue bien à l'euro près. Elle ne doi...

Cette année blanche pose problème : la dynamique économique de la TVA est en décalage par rapport à la dynamique fiscale. C'est fort regrettable.

...millions d'euros en valeur 2017. Aux termes de l'article 5 du PLF pour 2020, cette perte de recettes sera compensée aux régions par le versement d'une dotation budgétaire. Or nous savons ce qu'il advient des dotations budgétaires après quelques années : elles sont très souvent diminuées. Le présent amendement vise donc à substituer le vecteur de la compensation par une fraction complémentaire de TVA, compte tenu de son caractère plus sécurisé et plus dynamique.

...lque chose de bizarre à permettre aux régions de toucher des frais de gestion de la TH, mais vous n'en êtes pas responsable, monsieur le ministre, d'autant que je ne me souviens plus s'ils ont été instaurés par une majorité à laquelle vous apparteniez ou à laquelle j'appartenais – , vous proposez une dotation. Il serait beaucoup plus logique de la compenser par un prélèvement sur le produit de la TVA, comme vous l'avez fait pour tout le reste. C'est le sens de ces amendements.

C'est une problématique de transformation de la compensation de frais de gestion en une dotation budgétaire. Il s'agit clairement d'une baisse du dynamisme des ressources des régions, mais je rappelle qu'elles bénéficient déjà du dynamisme de la TVA, soit 300 millions d'euros supplémentaires depuis 2018. À cela s'ajoute le dynamisme des compensations résiduelles de TICPE, soit, là aussi, un plus de 300 millions d'euros. Au regard du sort des autres collectivités, dont la dotation est restée stable, ces amendements ne sauraient prospérer.

...e secrétaire d'État vient de le rappeler, elle devrait augmenter pour elles de 404 millions entre 2017 et 2020. C'est une bonne nouvelle pour les régions : elles ont aujourd'hui les moyens de leur développement. J'avoue par ailleurs que je ne comprends pas mes collègues du groupe Les Républicains : quand nous proposons de compenser les pertes de ressources des EPCI ou des départements avec de la TVA, ils nous expliquent que ce n'est pas ce qu'il faut faire, et voilà que quand nous proposons une compensation sous forme de dotation, ils nous disent qu'il faut compenser par de la TVA ! Je suis un peu surpris par cette volte-face.

...udget de la CdC à l'évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu'à l'évolution des comportements au sein de la population corse. » C'est pourquoi le rapport recommande de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, de remplacer cette recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la dotation globale de décentralisation. C'est l'objet de cet amendement, qui va donc strictement dans le sens de la mission de l'inspection générale des finances, qui avait fait consensus au niveau local. Il est important de relever que cet amendement va aussi dans le sens de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, dont la baisse espérée des volum...

...le en Corse sur celle du continent à partir de 2022, sur une période de cinq ans, et le maintien de l'affectation de ces droits à la Corse. Je pense donc que ce débat devrait plutôt avoir lieu à l'article 63, de façon que nous puissions obtenir des garanties conformes à votre demande. Je ne suis pas certain, en effet, que le dynamisme des droits sur le tabac soit inférieur à celui des recettes de TVA. Avis défavorable, donc.

Il vise à demander au Gouvernement de rédiger un rapport évaluant les pertes pour les communes qui construisent de nouveaux logements, notamment sociaux, après la suppression de la taxe d'habitation. Cette dernière croît en fonction de l'augmentation du nombre d'habitants. Or le versement d'une part de TVA proposé par le Gouvernement pour compenser la suppression de la taxe d'habitation ne tiendra pas compte de cette croissance de la population, notamment pour les logements qui, construits à partir de 2020, auraient mécaniquement dû entraîner une hausse des recettes de la TH et de la TFPB. Cette modalité de compensation sera particulièrement problématique pour les logements sociaux : nous craignon...

...r, ce qui entraînera un manque à gagner pour ces villes – à tel point que les associations d'élus locaux demandent un dégrèvement total. Les départements seraient aussi considérablement perdants du fait de la perte du foncier bâti. En y ajoutant l'effet de taux, un calcul rétrospectif montre que les départements auraient perdu en moyenne environ 370 millions d'euros par an s'ils avaient perçu la TVA au lieu du produit foncier, comme le propose le Gouvernement – soit près de 4 milliards d'euros entre 2005 et 2017. Nous souhaitons, en demandant la rédaction d'un rapport d'évaluation, alerter sur cette situation : dans la durée, la compensation apportée par le versement d'une part de TVA ne tiendra pas compte de l'augmentation des taux qui serait intervenue dans les années à venir.

...s en réjouissons. Mais cette réforme bouleverse l'architecture de la fiscalité des collectivités territoriales. Si nous approuvons le transfert, depuis le département vers les communes, de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – , nous nous interrogeons sur l'affectation aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – car elle ouvre la voie, de fait, au financement des EPCI par une fiscalité nationale, donc sans assise territoriale. Nous pensons – nous l'avons déjà suggéré – que d'autres mécanismes pourraient être prévus, par exemple une combinaison de taxe foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. En effet, si l'on raisonne à l'échelle du bloc communal, le nombre de territoire...

...dû faire l'objet d'un projet de loi spécifique, que nous aurions pu véritablement discuter et amender. Or cette réforme, complexe, fait ici l'objet d'un article de vingt-huit pages, prévoyant un jeu de vases communicants entre collectivités. On supprime la taxe d'habitation ; on va chercher le manque à gagner du côté des départements ; en compensation, on va attribuer à ceux-ci une fraction de la TVA ; donc on baisse les recettes. Cela sans compter que les recettes de l'impôt sur le revenu vont baisser, elles, de 5 milliards d'euros. Baisse des recettes, qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut hélas dire, concrètement : suppression de postes de fonctionnaires, suppression des services publics. Or ce n'est pas notre état d'esprit. L'État veut prendre la main sur tout et se fait centralisateu...

...Elles disposeront de la même liberté dans la fixation du taux ; l'assiette fiscale sera identique ; la dynamique des bases sera conservée ; elles pourront décider d'exonérations. Nous nous attachons à donner aux maires le pouvoir dans leur commune. Pour les intercommunalités et les départements, c'est un peu différent, puisqu'ils vont toucher, après l'entrée en vigueur de la réforme, une part de TVA égale au montant – exactement – qu'ils touchaient auparavant. Ce sera pour eux une recette à la fois nationale et dynamique. La réforme n'aura pas d'effet sur les régions, sinon un effet marginal. On constate dans la presse, depuis un certain temps, que certains dramatisent, considérant que la suppression de la taxe d'habitation sera une catastrophe, que son impact sera phénoménal. Bref, ils ess...

...utif propose le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. On peut légitimement douter du surcroît d'autonomie qui serait ainsi accordé à l'échelon communal. Les départements, quant à eux, perdraient gros avec cet outil fiscal sur lequel ils avaient une capacité à agir. Et la compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA ne fera qu'institutionnaliser un peu plus un impôt particulièrement injuste. C'est pourquoi le groupe GDR demande la suppression de cet article.

...e lecture des données que vous avez communiquées, nous obtenons 17 381 communes surcompensées au-delà de 10 000 euros et 10 721 communes souscompensées : le mécanisme du coefficient de corrélation est donc un élément à étudier de près. À compter de 2021, les départements, en contrepartie de la perte de ce qui constituait pourtant le seul impôt restant à leur main, se verront affecter une part de TVA. Il en résulte une perte totale de pouvoir sur l'établissement du taux d'imposition et l'effacement de tout lien fiscal entre la collectivité et son territoire. Les départements n'auront plus aucune maîtrise de leurs recettes fiscales. Voulez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, supprimer les départements ? Dans la mesure où cette réforme ne va pas dans le sens d'une simplification, nous avo...

...ées obtiendront une compensation moins importante que celles et ceux qui l'ont fait. Or inciter les collectivités à la dépense est une erreur à l'heure où nous leur demandons la sobriété. À la fin des fins, ce sont les Français qui trinqueront. Ce qui nous a été présenté comme une suppression de la taxe d'habitation se transformera en effet certainement en hausses de la taxe foncière voire de la TVA. De manière tout à fait regrettable, nous prendrons ainsi d'un côté ce que nous aurons rendu de l'autre.

En outre, comment allez-vous gérer la question des abattements pratiqués par les départements, sachant que certains en ont supprimé en 2018 ou 2019 et que d'autres en ont créé ? Voilà quelques-unes des questions soulevées par nos collègues. Quand vous affirmez qu'il est plus intéressant de percevoir la TVA que la taxe foncière sur les propriétés bâties, vous vous gardez bien de dire que le chiffre que vous avez cité ne prend en compte que les cinq dernières années. Sur les dix dernières années, le foncier bâti représente un point de plus. Il faut aussi évoquer la question des coefficients de revalorisation. Nous avons découvert votre tour de passe-passe consistant à calculer la compensation sur de...

Les régions en apportent la preuve. Elles reçoivent une fraction de TVA, …

...ie et qui, en conséquence, a baissé le taux de la taxe d'habitation cette année-là. Comme la compensation sera calculée à partir du taux d'imposition de 2017, cette commune sera gagnante, et l'EPCI sera perdant. Une répartition est-elle prévue au sein du bloc communal ? Est-ce bien à partir du taux d'imposition de 2017 que sera déterminée la compensation reçue par la commune, et la fraction de la TVA attribuée à l'EPCI ?