Interventions sur "PLFR"

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le texte élaboré le 18 novembre dernier par la commission mixte paritaire et relatif aux dispositions demeurant en discussion après l'adoption, dans chaque assemblée, du projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2019. Comme cela a déjà été répété à plusieurs reprises, ce PLFR pour 2019 s'inscrit dans la ligne du PLFR pour 2018, car il ne contient pas de dispositions qui auraient pu trouver leur place dans un PLF – projet de loi de finances. Pour la deuxième année de suite, les dispositions du collectif budgétaire soumises en fin d'année au Parlement se limitent à des ajustements de fin de gestion...

En revanche, le Parlement est fondé à contrôler l'exécution des crédits pour s'assurer de leur bonne gestion et de la conformité de cette exécution aux orientations présentées par le Gouvernement lors de l'examen de la loi de finances. Le PLFR est le seul moment budgétaire qui a lieu en cours d'exercice, puisque, classiquement, six mois séparent la fin de gestion d'un exercice et l'examen du projet de loi de règlement le concernant. Le Parlement est donc dans son rôle lorsqu'il propose en PLFR d'ajuster l'allocation de crédits en fin d'exercice. En fonction des besoins qu'il identifie, il est légitime qu'il propose de rétablir tout ou ...

...ution due au titre de 2019. La CMP souhaite rendre ces crédits disponibles pour que la France honore ses engagements dès 2019. Le rétablissement de ces crédits et des crédits du programme « Patrimoines » aurait un impact budgétaire total de 38,4 millions d'euros en AE et 34,3 millions d'euros en CP par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté en première lecture. Pour rappel, le PLFR propose des annulations de CP nettes des ouvertures à hauteur de 1,5 milliard d'euros. En revanche, la CMP n'a pas souhaité retenir deux dispositions introduites par le Sénat. La première consistait à rétablir 250 millions d'euros en AE et 70 millions d'euros en CP sur la mission « Défense ». L'annulation de ces crédits avait été intégrée par le ministère de la Défense, car ils correspondent à ...

...des délais si contraints ? Monsieur le ministre, vous justifiez cet examen au pas de charge par le fait que le texte est plus réduit que par le passé et prévoit des mouvements de crédits moins importants. C'est vrai, mais la sincérité du budget, que vous mettez en avant, pâtit de vos prévisions de croissance trop optimistes. Rappelons que la projection initiale était de 1,7 % pour 2019, et que le PLFR retient finalement un taux, 1,4 %, auquel plus personne ne croit. En effet, pour atteindre ce niveau, il nous faudrait une croissance de 0,5 point au quatrième trimestre. Or la Banque de France l'estimait, il y a deux semaines, à 0,2 %. Dans ces conditions, pouvons-nous donc encore parler d'un collectif fidèle à la réalité des choses ? Notons que, si notre croissance atteignait 1,3 %, notre défi...

...tie, d'une façade ? Vous ne faites désormais même plus semblant de nous laisser travailler correctement. Même des députés de la majorité se plaignent de ne pas réussir à se faire entendre. Vous imposez des amendements que vous tentez de faire adopter en douce à la dernière minute. Vous faites revoter le Parlement sur ceux dont le sort ne vous a pas plu. Cela s'est vérifié au cours de l'examen du PLFR ainsi que de celui du PLF – nous en sommes témoins. Les conditions dans lesquelles ce PLFR a été présenté à notre assemblée auraient dû, à elles seules, constituer une ligne rouge. Collègues, que vous soyez ou non issus de la majorité, je vous le dis : arrêtons de nous faire ainsi marcher dessus. Nous sommes censés faire la loi et voter le budget – c'est pour accomplir ces missions que nous avons...

...ernière. Nos collègues sénateurs avaient pourtant réussi à minorer quelques annulations de crédits, notamment pour le programme « Vie étudiante », avant que la CMP ne revienne sur cette décision. Certes, 35 millions d'euros, c'était sans doute trop à l'heure où l'actualité nous rappelle la grande précarité et la détresse auxquelles font face nos étudiants… Nous devons donc nous prononcer sur un PLFR restreint, que vous assumez comme tel et qui témoigne selon vous de la gestion saine qui a été la vôtre cette année. Pourtant, si nous raisonnons avec votre grille de lecture, le déficit du budget que vous présentez dépasse la sacro-sainte limite des 3 % du PIB. Vous décidez donc d'enfreindre vos propres règles, de renoncer aux grands principes écrits dans le marbre des traités européens, dont no...

... tout d'abord saluer la sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont su quitter les postures politiques pour faire preuve d'un sens du dialogue et du compromis. Ils ont ainsi reconnu les vertus de ce projet de loi de finances rectificative, et notamment trois d'entre elle. La première est sa concision. Conformément aux principes qui régissent une bonne gestion budgétaire hors période de crise, ce PLFR, composé d'une dizaine d'articles, n'est rien de plus que ce qu'il doit être : un texte budgétaire de fin de gestion, succinct et essentiellement technique. Je tiens à saluer la volonté du Gouvernement de ne pas en faire le véhicule de nouvelles mesures fiscales. Il laisse ainsi à la loi de finances initiale pour 2020 toute son importance et sa portée. Le respect de l'autorisation parlementaire ...

...déposer les amendements pour la séance dès avant l'examen en commission ! Bref, nous avons dû travailler sur ce texte dans les plus brefs délais, alors que, dans le même temps, nous avions à étudier le PLF pour 2020 en commission et en séance. Nous sommes capables de travailler dans des délais contraints, monsieur le ministre, mais nous n'avons pas le don d'ubiquité. Le fait de nous présenter un PLFR resserré ne peut ni vous exonérer de respecter le Parlement, ni, en aucune façon, justifier un examen au pas de charge. J'espère donc sincèrement que c'est la dernière fois que nous aurons à travailler dans de telles conditions. Alors oui, monsieur le ministre, comme chacun dans cet hémicycle, je salue l'absence de mesures fiscales dans ce PLFR, et partage la satisfaction que vous avez exprimée ...

...uropéen des taux négatifs, vous en remettant à la conjoncture plutôt que de prendre les devants et de proposer de véritables mesures de maîtrise du budget. Mais aucune conjoncture n'est éternelle, monsieur le ministre, et tôt ou tard, ce sont les Français qui devront payer pour votre politique timide et attentiste. Vous l'aurez compris, le groupe les Républicains votera donc de nouveau contre ce PLFR.

 « Ce qui rend un ami assuré de l'autre, c'est la connaissance qu'il a de son intégrité : les répondants qu'il en a, c'est son bon naturel, la foi et la constance. » Cette phrase, souvent citée, est de La Boétie. Elle peut à mes yeux illustrer la régularité qui a animé le Gouvernement dans l'élaboration du PLFR, et le soutien que lui apporte le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, selon qui un collectif budgétaire restreint aux seules mesures de fin d'exercice a le mérite de répondre concrètement à sa vocation première. Ce PLFR témoigne du volontarisme du Gouvernement, qui par son action sur la dépense confirme que la norme des dépenses pilotables de l'État sera inférieure à 1 milliard d'euros....

Il reste que le présent PLFR valide pour 2019 les engagements du Gouvernement. Je note deux types de progrès remarquables. Le premier tient, bien entendu, à l'absence de décret d'avance pour la deuxième année consécutive. Avant 2018, il faut remonter à 1985, un autre siècle, …

...9 et celle de 2018 montrent qu'il est possible de pratiquer une exécution budgétaire plus raisonnable et plus respectueuse des droits du Parlement. Mais il existe encore des marges de progrès, monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même. Le retour à une budgétisation totalement sincère est un processus qui ne peut pas se faire en deux ans, mais il est bien engagé, et je m'en réjouis. Le PLFR semble retrouver la vocation que les concepteurs de la LOLF voulaient lui donner : il se limite à des opérations de fin de gestion et ne contient absolument aucune disposition fiscale nouvelle. Je me réjouis de cette bonne pratique, dont l'adoption a été réclamée sur de nombreux bancs – j'ai moi-même fait cette demande au Gouvernement, comme l'ont fait avant moi Gilles Carrez et Valérie Rabault –...

Le sérieux parlementaire est donc respecté, et la vocation originelle du PLFR est retrouvée. Le Parlement doit prendre part à cette évolution vertueuse, et assumer le fait que ce texte a pour objet d'organiser la fin de gestion de l'exercice en cours, et non de répliquer les débats relatifs au projet de loi de finances pour l'année à venir. Telle est la position que notre commission a adoptée hier matin pendant la discussion du texte. J'ajoute que le recentrage du PLFR su...

Il est certes logique d'examiner le collectif en un temps resserré, compte tenu du caractère restreint de son champ, mais il est indispensable que nous puissions le faire dans des conditions satisfaisantes, pour analyser au minimum les éventuelles questions que soulève l'exécution budgétaire. Ces remarques étant formulées, venons-en aux chiffres que le PLFR contient et aux remarques qu'ils appellent. Les prévisions sur lesquelles il se fonde marquent une amélioration par rapport à celles de la loi de finances initiale pour 2019. Comme l'indique l'article liminaire du projet de loi, le déficit public est meilleur que prévu et s'établit à 3,1 % du produit intérieur brut – PIB –, au lieu des 3,2 % prévu en loi de finances initiale. En dehors de l'effet...

... et bien franchi. Quatrième raison : le niveau des annulations de crédits en fin de gestion. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : depuis votre nomination, vous vous louez de n'avoir jamais pris de décrets d'avance, signe selon vous d'une bonne gestion, ou tout du moins d'une bonne prévision. Il est exact que vous n'y avez pas eu recours depuis 2017 mais, en contrepartie, vous utilisez le PLFR de fin d'année comme voiture-balai.

Vous faites croire à votre majorité, qui a voté cette loi, que vous consacrez aux différentes missions le niveau de crédits qu'elle a prévu, alors qu'en réalité, le niveau réalisé est parfois très inférieur à ce qui a été voté. Monsieur le ministre, tous les gouvernements ont procédé ainsi. Mais dans ce PLFR, l'ampleur des annulations est significative.

C'est encore l'un des droits constitutionnels qui ne peuvent nous être retirés. J'évoquerai d'ailleurs tout à l'heure comment vous-même avez contourné la procédure en ne déposant aucun amendement sur le PLFR, mais en le faisant tout à l'heure en commission des finances, en vertu de l'article 88 du règlement, pour qu'ils soient examinés dans la foulée, ce qui montre bien que, contrairement à ce que vous affirmez, vous aviez besoin du projet de loi de finances rectificative pour déposer des amendements. Parmi les onze que vous avez ainsi présentés – je les ai comptés – quelques-uns sont d'ailleurs impo...

Le premier argument développé par Mme Rabault concernant les conditions d'examen de ce PLFR suffit à justifier le vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en faveur de la motion de rejet préalable. Elle a cependant ajouté d'autres éléments qui ont retenu notre attention, notamment concernant les annulations de crédits, que celles-ci concernent l'aide publique au développement – alors que le Président de la République avait pris des engagements dans ce domaine – , ou les mi...

Non, madame ! Le PLFR accroît de 45 millions d'euros, en plus des 95 millions déjà alloués, les moyens accordés aux CROUS.

Soyez précise : non seulement vous osez une comparaison profondément maladroite – pour ne pas dire plus, car j'ai beaucoup de respect pour vous – , mais en plus, vous vous trompez sur le fond. Au-delà, nous voterons bien entendu contre la motion de rejet préalable, parce que l'effort de sincérisation et l'absence de nouvelles mesures fiscales ou budgétaires dans le PLFR sont à saluer.