Interventions sur "PLFR"

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le texte élaboré le 18 novembre dernier par la commission mixte paritaire et relatif aux dispositions demeurant en discussion après l'adoption, dans chaque assemblée, du projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2019. Comme cela a déjà été répété à plusieurs reprises, ce PLFR pour 2019 s'inscrit dans la ligne du PLFR pour 2018, car il ne contient pas de dispositions qui auraient pu trouver leur place dans un PLF – projet de loi de finances. Pour la deuxième année de suite, les dispositions du collectif budgétaire soumises en fin d'année au Parlement se limitent à des ajustements de fin de gestion...

En revanche, le Parlement est fondé à contrôler l'exécution des crédits pour s'assurer de leur bonne gestion et de la conformité de cette exécution aux orientations présentées par le Gouvernement lors de l'examen de la loi de finances. Le PLFR est le seul moment budgétaire qui a lieu en cours d'exercice, puisque, classiquement, six mois séparent la fin de gestion d'un exercice et l'examen du projet de loi de règlement le concernant. Le Parlement est donc dans son rôle lorsqu'il propose en PLFR d'ajuster l'allocation de crédits en fin d'exercice. En fonction des besoins qu'il identifie, il est légitime qu'il propose de rétablir tout ou ...

...ution due au titre de 2019. La CMP souhaite rendre ces crédits disponibles pour que la France honore ses engagements dès 2019. Le rétablissement de ces crédits et des crédits du programme « Patrimoines » aurait un impact budgétaire total de 38,4 millions d'euros en AE et 34,3 millions d'euros en CP par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté en première lecture. Pour rappel, le PLFR propose des annulations de CP nettes des ouvertures à hauteur de 1,5 milliard d'euros. En revanche, la CMP n'a pas souhaité retenir deux dispositions introduites par le Sénat. La première consistait à rétablir 250 millions d'euros en AE et 70 millions d'euros en CP sur la mission « Défense ». L'annulation de ces crédits avait été intégrée par le ministère de la Défense, car ils correspondent à ...

Il reste que le présent PLFR valide pour 2019 les engagements du Gouvernement. Je note deux types de progrès remarquables. Le premier tient, bien entendu, à l'absence de décret d'avance pour la deuxième année consécutive. Avant 2018, il faut remonter à 1985, un autre siècle, …

...9 et celle de 2018 montrent qu'il est possible de pratiquer une exécution budgétaire plus raisonnable et plus respectueuse des droits du Parlement. Mais il existe encore des marges de progrès, monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même. Le retour à une budgétisation totalement sincère est un processus qui ne peut pas se faire en deux ans, mais il est bien engagé, et je m'en réjouis. Le PLFR semble retrouver la vocation que les concepteurs de la LOLF voulaient lui donner : il se limite à des opérations de fin de gestion et ne contient absolument aucune disposition fiscale nouvelle. Je me réjouis de cette bonne pratique, dont l'adoption a été réclamée sur de nombreux bancs – j'ai moi-même fait cette demande au Gouvernement, comme l'ont fait avant moi Gilles Carrez et Valérie Rabault –...

Le sérieux parlementaire est donc respecté, et la vocation originelle du PLFR est retrouvée. Le Parlement doit prendre part à cette évolution vertueuse, et assumer le fait que ce texte a pour objet d'organiser la fin de gestion de l'exercice en cours, et non de répliquer les débats relatifs au projet de loi de finances pour l'année à venir. Telle est la position que notre commission a adoptée hier matin pendant la discussion du texte. J'ajoute que le recentrage du PLFR su...

Il est certes logique d'examiner le collectif en un temps resserré, compte tenu du caractère restreint de son champ, mais il est indispensable que nous puissions le faire dans des conditions satisfaisantes, pour analyser au minimum les éventuelles questions que soulève l'exécution budgétaire. Ces remarques étant formulées, venons-en aux chiffres que le PLFR contient et aux remarques qu'ils appellent. Les prévisions sur lesquelles il se fonde marquent une amélioration par rapport à celles de la loi de finances initiale pour 2019. Comme l'indique l'article liminaire du projet de loi, le déficit public est meilleur que prévu et s'établit à 3,1 % du produit intérieur brut – PIB –, au lieu des 3,2 % prévu en loi de finances initiale. En dehors de l'effet...