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Article 5
Mots-clés
mention
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1786 de la La République En Marche (108 amendements)
Texte de la commission N° 2441 (159 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 4 décembre 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Alain Perea
(
213 mots
)
Barbara Bessot Ballot,
rapporteure de la commission des affaires économiques
(
171 mots
)
Marc Le Fur
(
107 mots
)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
(
53 mots
)
André Chassaigne
(
47 mots
)
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