Interventions sur "branche"

Cet amendement est l'inverse du précédent, puisqu'il vise à ce que la durée légale du temps de travail puisse être supérieure à 35 heures si les branches le décident. Il permet donc de redonner du poids aux branches, ce qui devrait plaire à nos amis du groupe GDR qui les ont défendues avec passion hier soir. Notre amendement va dans le sens qu'ils souhaitent.

Je tiens tout d'abord à dire à notre collègue Chassaigne que je ne suis pas un député en marche ; je suis un député qui court. En cas d'accord de branche, de grandes structures peuvent porter à trois ans la période de référence durant laquelle l'employeur peut répartir le temps de travail. Nous souhaitons porter cette période de neuf à douze mois pour les petites entreprises, ce qui leur donnera une plus grande autonomie et un facteur de compétitivité supplémentaire. Aidons les PME avec plus de souplesse.

Nous avons tout à l'heure débattu de la durée maximale : nous débattons maintenons de la durée minimale du travail à temps partiel. Dans le cadre de la concertation menée avec les partenaires sociaux et compte tenu de l'étendue des champs, où la branche doit rester souveraine, le choix a été confirmé de réserver la fixation de la durée minimale du travail à temps partiel aux accords de branche. Ce niveau de négociation me semble beaucoup plus légitime en termes de proximité et de cohérence avec le principe de subsidiarité que j'ai développé dans mon intervention liminaire. Ce point a été acté avec les partenaires sociaux et il ne me semble pas ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je ne lancerai pas de débat sur le sujet du contrat à droits progressifs ; le Gouvernement a choisi un autre angle dans ce projet de loi d'habilitation, qui consiste à permettre aux branches d'adapter des dispositions relatives aux CDD, mais aussi à encourager le développement des CDI de chantier. Tout cela a déjà été longuement débattu. J'entends vos arguments, mais je ne peux que suivre la commission.

Il est question, depuis le début de ce débat, des difficultés existant en matière de dommages et intérêts alloués aux salariés, ainsi qu'aux droits des salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. On parle, ici, non plus de l'indemnité accordée au titre des dommages et intérêts, mais de l'indemnité légale ou conventionnelle – puisqu'elle est prévue par des accords de branche. Vous proposez à nouveau de renforcer les droits des salariés en augmentant leurs droits à indemnité dans le cadre d'un licenciement, en dehors même de l'hypothèse du licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque cette indemnité est versée quelle que soit la qualification du licenciement. Nous vous faisons évidemment confiance pour que les droits des salariés soient revalorisés dans tous le...