Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
(Présentation)

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, mes chers collègues, notre assemblée se réunit aujourd'hui pour adopter, en lecture définitive, un projet de loi qui ratifie deux ordonnances : l'une relative à la profession de physicien médical, l'autre relative à la reconnaissance des quali...

… à savoir l'accès partiel. Plusieurs griefs ont été retenus par le Sénat à l'appui de sa position. La Haute assemblée reproche tout d'abord au pouvoir exécutif un prétendu degré d'impréparation : je ne partage pas du tout ce point de vue. S'il existe une inconnue portant sur « le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande ...

C'est à mon sens mal lire l'ordonnance et les textes d'application. Pour être accordé, l'accès partiel devra en effet tenir compte de différents critères, parmi lesquels l'identification des actes ou du champ d'exercice, la description de l'intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charg...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. L'article 1er vise à ratifier l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Celle-ci faisant l'...