Les interventions de Élisabeth Toutut-Picard sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/12/2017 — Amendement N° AS2 au texte N° 281 - Article 2 (Adopté)
Mme Toutut-Picard
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
