Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 65 ter)
Les amendements d'Élisabeth Toutut-Picard
Les interventions de Élisabeth Toutut-Picard sur ce dossier
62 amendements trouvés
18/07/2018 — Amendement N° AS367 au texte N° 1168 - Article 40 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M...
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30. III. – En conséquence, à l'alinéa 55, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Les accords mentionnés à l'article L. 5212‑8 du code du ...
18/07/2018 — Amendement N° AS217 au texte N° 1168 - Article 46 bis A (Irrecevable)
Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
