Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 5)

Je ne comprends pas bien ce que vous demandez, cher collègue. Cela me paraît quelque peu compliqué.

Je ne vois pas quel serait l'intérêt de votre amendement, sachant que l'OFPRA a tout intérêt à garder des traces de l'envoi qu'il a effectué. Avis défavorable.

Nous aborderons plus précisément le choix de la langue en préfecture à l'article 7. Je vous renvoie au débat que nous aurons alors. Avis défavorable.

Puisque plusieurs amendements portent sur le sujet, je vais traiter maintenant de cette question de la langue au lieu de le faire à l'article 7, comme je l'avais prévu. Il s'agit en effet de faire gagner du temps à l'OFPRA parce qu'il est très chronophage de lancer la procédure d'interprétariat, sachant qu'actuellement un premier choix linguist...

Comme vous le disiez, des formations existent déjà pour les agents de protection comme pour les interprètes : il faut en effet qu'ils soient sensibilisés à ces questions. En outre, nous vous l'avons déjà dit, un groupe de travail a été mis en place sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Par ailleurs, une charte de l'interprétariat e...

Il me semble en effet important que des associations puissent être présentes et assister des demandeurs présentant cette vulnérabilité lors des entretiens à l'OFPRA : l'avis de la commission est favorable.

Chère collègue, vous créez une confusion en parlant de juges et de procédure pénale : les procédures en question à l'OFPRA sont menées par des officiers de protection à qui l'on peut faire une confiance totale pour garantir aux demandeurs la protection maximale dont ils ont besoin. Lorsque l'on assiste à un entretien à l'OFPRA, l'on voit que l'...

Cher collègue, le fait que nous venions d'adopter l'amendement no 1099 qui précise que le demandeur peut, lors de son entretien auprès de l'OFPRA, être accompagné du représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre qui prenne en compte les vulnérabilités spécifiques à cette identité ; me semble sat...

Nous avons entendu vos préoccupations, madame Dubié, puisque nous avons adopté en commission un amendement visant à garantir la réception personnelle par le demandeur des notifications des décisions et que nous en avons adopté un autre ce soir, par cohérence, afin que cette garantie s'applique aussi s'agissant des notifications des convocations...

J'ai entendu dans la défense de ces deux amendements, comme pendant la discussion générale, beaucoup de confusions. Ne nous y trompons pas : l'intérêt des demandeurs d'asile eux-mêmes est d'entrer rapidement dans la demande d'asile. Avant d'être demandeurs d'asile, ils n'ont pas accès aux conditions matérielles d'accueil…

… c'est-à-dire qu'on ne leur propose pas d'hébergement, ni d'allocation, et qu'ils ne bénéficient pas d'un suivi administratif par les plateformes d'accueil.

Ils demeurent à la merci de tous les prédateurs, d'autant plus s'il s'agit de personnes en situation de vulnérabilité. Il y a donc un intérêt à ce que cette demande d'asile soit présentée en trois mois plutôt que quatre. Oui, il est difficile de construire un récit en trois mois, mais il y a des maraudes qui expliquent comment demander l'asile.

Nous proposons d'introduire la demande d'asile en s'inscrivant à un guichet unique, sans réduire le délai légal de vingt et un jours pour préparer ensuite le dossier. Il y a donc bien trois mois, plus les vingt et un jours pour préparer le dossier : la prise en charge est non seulement correcte, mais surtout humaine. De plus, je vous rappelle ...

Le ministère de l'intérieur a la tutelle des deux organismes en charge du traitement des demandes d'asile, de l'obtention des conditions matérielles d'accueil et de l'intégration des réfugiés que sont l'OFII et l'OFPRA. Il est important que ces deux structures puissent travailler ensemble comme elles le font. Il convient donc de les laisser tou...

Une composition pléthorique n'est pas un gage de qualité pour un conseil d'administration. Pour mémoire, dans le conseil d'administration de l'OFPRA siègent un représentant du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, le directeur du Forum réfugiés, la directrice du Centre national de la recherche scientifique – CNRS – , la directri...

Je rappelle que la commission a voté l'exclusion de la liste des pays d'origine sûrs des pays condamnant expressément l'homosexualité. Quant à la procédure accélérée, elle n'est pas une sous-procédure. Les personnes qui en relèvent bénéficient du traitement de leur demande par un officier de protection de l'OFPRA, dans le cadre d'un entretien ...

En tout état de cause, chaque demande fait l'objet d'une attention particulière, même si le demandeur est issu d'un pays d'origine sûr, et d'un examen dans le cadre duquel une attention particulière est portée à la situation individuelle du demandeur. Par conséquent, être placé en procédure accélérée au motif que l'on vient d'un pays d'origine...

Sur cet amendement ainsi que sur les deux suivants qui portent sur le même thème, avis défavorable. Un amendement demandait tout à l'heure l'exclusion de la liste des pays d'origine sûrs des pays où sont pratiquées des mutilations sexuelles ; un autre demandera l'exclusion de cette liste des pays où l'interruption volontaire de grossesse est pé...

Il est important, en effet, monsieur Aviragnet, de prendre en considération les discriminations liées à l'identité de genre ; ces questions sont pertinentes. Il faut toujours s'attacher à la défense du droit des femmes et de l'IVG. Je persiste néanmoins à dire que si nous définissons trop précisément les persécutions, nous amoindrissons le sens...

Il faut surtout, à mon sens, que nous restions vigilants sur l'indépendance de l'OFPRA. Monsieur Ciotti, vous faites, je crois, partie de son conseil d'administration.