Les amendements de Élise Fajgeles pour ce dossier
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Pour mémoire, l'Assemblée nationale avait voté la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui fixait à quinze jours le délai au cours duquel un étranger peut user de son droit de recours à l'encontre une décision de transfert le concernant. Or, lorsque cette même proposition de loi est revenue du Sénat, le délai avait été réduit à sept jours. P...
Un tel souci nous est dicté par notre histoire, notre justice, notre Constitution : il me semble par conséquent tout à fait normal de pouvoir, quelles que soient les personnes visées et quelles que soient les procédures, préserver ce droit effectif au recours. La commission est donc défavorable à ces trois amendements de suppression.
