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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Article 7 bis
Mots-clés
agent
demandeur
immigration
OFPRA
recours
sol
Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Projet de loi N° 1106 (274 amendements)
Texte de la commission N° 1173 (449 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danièle Obono
(
693 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
506 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
469 mots
)
Éric Ciotti
(
371 mots
)
Coralie Dubost
(
370 mots
)
Elsa Faucillon
(
322 mots
)
Alexis Corbière
(
283 mots
)
Stella Dupont
(
200 mots
)
Jacqueline Maquet
(
189 mots
)
Marine Le Pen
(
186 mots
)
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
182 mots
)
Guillaume Larrivé
(
173 mots
)
Sonia Krimi
(
152 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
117 mots
)
Marie-France Lorho
(
111 mots
)
Hugues Renson,
président
(
76 mots
)
François de Rugy,
président
(
29 mots
)
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