Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7 bis)

Voici un nouvel exemple de la désinvolture, pour ne pas dire plus, du Gouvernement envers le Parlement. En première lecture, nous étions un certain nombre, ici, à expliquer que, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 du CESEDA, un délai de sept jours à compter de la notification de cette déci...

Je ne reviens pas sur l'historique de l'article 7 bis, plusieurs collègues l'ont déjà fait avant moi. Il vise à revenir sur une disposition introduite en première lecture par le Sénat au moment de l'examen de la proposition devenue la loi du 20 mars 2018, et dont vous aviez pourtant alors souligné l'urgence. Elle permet une bonne application du...