Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

S'agissant des demandes concomitantes, il ne s'agit pas de renoncer à l'une d'elles. Les requérants seront informés sur la manière de déposer leurs demandes et, en cas de circonstance nouvelle, il sera toujours possible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. S'agissant des OQTF à six semaines, pour préserver le droit d'asile, il f...

Il s'agit seulement ici de faire respecter les règles de droit. Une personne qui est déboutée doit pouvoir être reconduite rapidement dans son pays d'origine, et cette procédure y aide. Avis défavorable.

En réalité, vous ne demandez pas l'expulsion, vous voulez qu'une OQTF soit délivrée contre les personnes qui sont condamnées. Vous faites donc une confusion entre l'OQTF et l'expulsion. Avis défavorable.

Bien évidemment, ces infractions doivent être punies, mais nous préférons conserver un barème de sanctions en fonction de la gravité des infractions. L'avis sera donc défavorable.

Cet article est présenté d'un côté comme laxiste, de l'autre comme liberticide. Pragmatique et justifié, il permet, en réalité, le respect de notre État de droit. La suppression du délai de retour volontaire se justifie par le fait que ces personnes ont expressément évoqué leur désir de fuir ou fourni des documents frauduleux, voire présentent...

Vous dites vous-même que votre proposition est déjà prévue par l'article L. 511-1 du CESEDA, que l'administration ne se gêne pas pour appliquer. Ce que vous souhaitez est déjà entièrement satisfait, si bien que je vous demande de retirer votre amendement. Si vous le mainteniez, j'émettrais un avis défavorable à son adoption.

Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, j'émets un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.

Manifestement, madame Rubin, vous n'avez pas défendu l'amendement no 930, qui vise l'alinéa 3 de l'article 10 relatif aux OQTF décidées après la notification de la décision de l'OFPRA. Cet alinéa a été adopté par cohérence avec l'article 8. L'avis de la commission est défavorable.

Nous avons déjà débattu de ce sujet avec M. le ministre d'État. L'inscription dans le fichier S ne peut à elle seule valoir OQTF. L'avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.

Je rappelle qu'une sanction administrative, en droit français, ne peut être prononcée que par un juge – ce qui en fait une sanction pénale – ou par l'administration si elle est assortie d'une appréciation prenant en compte d'autres aspects que la condamnation pénale. Celle-ci ne peut, à elle seule, justifier une OQTF, comme vous le souhaitez, c...

Je comprends l'intention qui motive une telle disposition, mais elle me semble un peu difficile à mettre en oeuvre. En outre, il pourrait en résulter des cas dans lesquels l'étranger pourrait se soustraire à ses obligations. L'avis de la commission est défavorable.

Dès lors que l'on permet à l'étranger d'organiser son retour volontaire, il convient de lui laisser un délai suffisant pour le faire. J'insiste sur le fait que cette procédure est particulièrement humaine. Elle permet à l'étranger d'organiser son retour dans son pays d'origine et d'y préparer sa vie future. Elle est en outre efficace, car elle...

Avis défavorable. On parle de gens qui ont présenté des documents frauduleux, ou qui ont exprimé un désir de fuite.

Avis défavorable. Le texte prévoit déjà que le refus par l'étranger de la prise des empreintes supprime le délai de retour volontaire. Je ne vois pas ce qu'ajoute la précision proposée par votre amendement.

Avis défavorable. Ni une inscription à un fichier ni une enquête ne constituent une sanction. Dès lors, elles ne peuvent entraîner l'expulsion.

En effet, la directive « retour » fixe un délai maximal de cinq ans. Avis défavorable aux deux amendements.