Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel nous demande de statuer dans un délai de sept jours. La modification que vous proposez ne nous permettrait pas de respecter ce délai. Avis défavorable.

Monsieur Coquerel, il me semble que vous faites une confusion entre l'office des juges judiciaires et celui des juges administratifs. Or il importe de bien distinguer les deux juridictions. Avis défavorable.

Madame Krimi, je ne vous donnerai qu'un seul chiffre : 75 % des appels de la préfecture de police sont gagnés. Or si la personne a été libérée, on ne la retrouve pas et on ne peut pas mettre cet appel à exécution. C'est pour cette raison qu'il importe d'augmenter le délai de mise à disposition de six à dix heures.

Cette mesure permettra de mettre à exécution ces appels lorsqu'ils sont gagnés. Elle nous semble importante pour assurer la bonne administration de la justice. J'émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement.

Le passage de six à dix heures était absolument nécessaire, pour les raisons que j'ai rappelées. Les propositions que vous faites sont excessives et disproportionnées. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Nous avons déjà débattu de l'allongement du délai de rétention. Avis défavorable sur les deux amendements.

Nous avons beaucoup discuté du séquençage possible de la durée de rétention. L'amendement, s'il était adopté, alourdirait certainement trop la charge du JLD, qui serait saisi trop souvent. Pour cette raison, il nous a été demandé de ne pas construire un tel montage. Avis défavorable.

Ce que vous proposez reviendrait à donner un ordre au juge, ce que la loi ne peut pas faire. Avis défavorable.

C'est sur cette construction exacte du séquençage, incluant ces rebonds exceptionnels, qui correspondent à des manoeuvres dilatoires très précises, que repose tout l'équilibre de la disposition. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. La position d'équilibre que nous avons trouvée avec le Gouvernement est tout à fait satisfaisante. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu le débat sur le recours à la vidéo-audience. Pour les personnes placées en rétention, cette disposition est particulièrement essentielle. Certes, ne pas multiplier les escortes de policiers trop lourdes peut être une question de deniers publics, mais c'est aussi une question de lourdeur pour les requérants et les retenus eux-...

Je suis un peu ennuyée, ma chère collègue, car il n'est pas question, dans votre amendement, de la préoccupation dont vous avez fait état, et que je partage : il s'agit en fait de la présence physique de l'interprète pendant les vidéo-audiences. Nous en avons déjà parlé : nous vous avions expliqué qu'il était très compliqué d'avoir des interprè...