Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompag...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'établissement peut accueillir l'élève de façon provisoire » les mots : « académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à substituer au directeur d'établissement le directeur académique des services de l'...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a)Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites sommaires prévues aux articles L. 611‑8 et L. 611‑9 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire ; ». » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « 5° Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa » ; «b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ; « 6°...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lea est complété par(le reste sans changement...) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « encore » les mots : « les membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insé...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « exemptions » le mot : « exceptions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 16° L'article L. 832‑1 est ainsi modifié : «a) Au 18°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après les mots : « première phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ; «b) Au 19°, le mot : « , deuxième » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 14°bisAu dixième alinéa de l'article L. 561‑2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement portant coordination avec l'article 17 du projet de loi.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux références : « L. 5423‑3 et L. 5423‑8 » la référence : « et L. 5423‑3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence, l'article L. 5423‑8 du code du travail ayant été abrogé au 1er septembre 2017.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « soixante‑douze » les mots : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées à l'article 12 du projet de loi.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « obligé » les mots : « auquel est fait obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l'article L. 213‑3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. » Exposé s...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , que ces derniers soient ou non accompagnés » les mots : « accompagnés ou non ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 12. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le décret prévu au 1° bis du présent article est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , juridique » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la liste des missions confiées aux PADA pour prévoir expressément une assistance juridique, indispensable pendant toute la période d'...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CNDA : accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant son examen ...

 « L'État se fixe comme objectifs d'élaborer des orientations pour la prise en compte des migrations climatiques et de renforcer sa contribution aux travaux internationaux et européens sur ce thème. Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, ces orientations et un plan d'actions a...

Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – L'article L. 762‑1 est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi modifié : – leb est ainsi rédigé : «b)À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” » ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 551‑1 est ainsi modifié : «a)Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » ; «b)À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de ...