Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «bbis)À la dernière phrase du 2°, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; » . Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : 1° Aub, les mots : « le cas d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles L. 523‑3 à L. 523‑5 » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés aux articles L. 523‑3 à L. 523‑5 et dans celui mentionné au 6° du présent article » ; II. – En conséquence,...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans le cas visé au 1° », les mots : « en application du 1° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après les mots : « ainsi que », insérer les mots : « la liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « accordé », le mot : « accordée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « français de protection des réfugiés et des apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur publication » les mots : « la publication de ces ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de ses bagages et effets personnels » les mots : « des bagages et effets personnels de l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « seizième » le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20 substituer aux mots : « et ne peut », les mots : « , sans pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « « Lorsque le demandeur est assigné à résidence, les dispositions de l'article L. 561‑2 relatives à la durée maximale et aux modalités de l'assignation à résidence sont applicables. « « Lorsque le demandeur est placé en rétention, les disposition du titre V relatives à la durée maxima...

À l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « devant l'office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « À prévoir les adaptations nécessaires à l'application à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin des dispositions » les mots : « De prévoir les adaptations nécessaires à l'application à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « 6° », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'apatridie », les mots : « du statut d'apatride ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « donnant », le mot : « fournissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Correction d'une faute de frappe.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « son ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « dans le cas visé au 1° », les mots : « en application du 1° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.