Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Pour des raisons pratiques, il est bien plus aisé de donner à la personne l'assistance à laquelle il a droit dès son arrivée dans le centre de rétention. Avis défavorable.

Si nous sommes tous d'accord pour faire appliquer l'État de droit, il faut trouver une solution pour les personnes en situation régulière. On ne peut être à la fois contre une assignation à résidence efficace et contre la rétention. Avis défavorable.

Nous ne reviendrons pas sur tous les arguments échangés à propos de la rétention. Il s'agit, je le répète, d'exercer notre souveraineté en matière de flux migratoires. Il faut pouvoir reconduire les personnes en situation irrégulière sur notre sol. Aujourd'hui, la rétention est le moyen le plus efficace pour le faire. Avis défavorable.

Selon le nouveau séquençage applicable à la rétention de quatre-vingt-dix jours, quatre passages devant le JLD sont prévus. Cela paraît suffisant pour garantir le respect des droits fondamentaux. Avis défavorable.

Lorsque nous avons visité les CRA, on nous disait toujours qu'une rétention très longue n'était dans l'intérêt de personne. La durée maximale sera donc réservée aux cas vraiment exceptionnels, mais l'administration doit avoir les moyens de répondre aux manoeuvres dilatoires, de plus en plus nombreuses. Avis défavorable.

Je veux simplement rappeler que le refus de participer à un entretien consulaire et le refus d'embarquer sont des délits. Il s'agit d'infractions, d'obstructions à l'application de la loi. Simplement, ces délits ne sont pas poursuivis parce que les parquets sont submergés. L'idée est donc de donner à l'autorité administrative la possibilité d'e...

La vidéo-audience est essentielle pour les personnes placées en rétention, précisément parce qu'elle leur évite des escortes qui sont inhumaines et indignes, qui les font se lever très tôt et se déplacer à de nombreuses reprises. Laurence Vichnievsky l'a dit tout à l'heure en défendant un amendement de repli : si l'on doit accepter la vidéo-aud...

S'agissant de l'allongement de la durée de rétention, je vous signale que le texte initial prévoyait une durée de 130 jours. À l'issue d'un travail important effectué en commission, avec le Gouvernement, en vue de réduire cette durée, nous avons abouti à une durée de 90 jours, avec un séquençage permettant l'intervention du juge judiciaire à pl...

La prise en compte de la vulnérabilité d'une personne ne peut être qu'individuelle. L'amendement est donc satisfait. L'avis est défavorable.

L'objet de ces amendements ne correspond pas du tout à ce qui vient d'être dit. Des personnes qui auraient falsifié leurs documents ou leurs empreintes digitales ne se verraient de toute façon pas attribuer de titres de séjour. L'avis sera donc défavorable.

Avec l'assignation à résidence, qui est la mesure privilégiée, la mise en rétention est un moyen pour faire exécuter les mesures d'éloignement. Si nous pouvons tous être d'accord pour faire respecter l'État de droit, nous devons trouver des solutions concrètes pour mettre fin aux dysfonctionnements car, on le sait, les taux d'exécution des OQTF...

Il fallait au contraire rendre plus efficace l'assignation à résidence, qui est moins privative de liberté. C'est l'un des objectifs de ce texte. Avis défavorable.

S'agissant de la loi Warsmann, en commission nous avons déjà supprimé les dispositions qui avaient été ajoutées au Sénat, si bien que nous en sommes revenus à la version du texte adoptée par l'Assemblée nationale. Avis défavorable à l'amendement.

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Notre objectif était de revenir sur les modifications apportées par le Sénat à la loi Warsmann et de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Cet objectif a été atteint par les travaux de la commission. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable. Monsieur le président, permettez-moi de prendre quelques secondes pour évoquer l'un de nos combats passés : c'est aujourd'hui l'anniversaire du droit de vote des femmes, qui a été accordé à ces dernières le 21 avril 1944.

La rétention des familles avec mineurs est un sujet épineux, qui a traversé nos travaux pendant les auditions et l'examen du texte en commission. Nous pouvons tous souscrire à l'objectif de trouver des solutions à ces situations. Pour ce qui est des solutions matérielles à court terme, nous avons eu des engagements de M. le ministre d'État sur ...

Je vous remercie pour ces deux amendements. Nous y avons travaillé en commission puisque nous avons adopté, aux alinéas 3 à 5 de l'article 16, un amendement selon lequel les placements en rétention devront être faits sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé. C'était le cas des placements...

Il est plus logique que les personnes soient informées de leurs droits à leur arrivée au centre plutôt que pendant le trajet. C'est en effet à leur arrivée qu'ils pourront avoir accès à un médecin, un avocat, un interprète entre autres. Donc, avis défavorable.

C'est une question de bon sens et de bonne administration de la justice. Quand un JLD doit statuer un dimanche, par exemple, on se retrouve avec des permanenciers qui ne sont pas du tout au fait des questions de droit des étrangers, alors qu'il est important de les connaître dans le détail. Il est donc impératif d'allonger ce délai et de permet...

Votre amendement vise les alinéas 12 et 13, or nous discutons toujours du délai de jugement du juge des libertés et de la détention. Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, avis défavorable.