Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CN...

À l'alinéa 20, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots : « une durée », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « dans les cas visés aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , s'il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l'étranger », les mots : « à l'étranger âgé de dix-huit à trente ans, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « office », insérer les mots : « français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « séjour », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – À la huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration les mots : « n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 » sont remplacés par les mots : « n° du pour u...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « appliquant », les mots : « avec lesquels s'applique ». Exposé sommaire : Cohérence.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le dernier code évoqué à l'article 19 est le code pénal, or l'article 20 modifie le CESEDA).

À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (Suppression d'un mot inutile).

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° A Au début des deux premiers alinéas de l'article L. 111-2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » ; « 1° Aux premiers alinéas des articles L. 762-1, L. 763-1 et L. 764-1, les mo...

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu'il statue selon cette procédure, ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer par deux fois au mot : « son », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « leur publication », les mots : « la publication de ces ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux auditions » les mots : « à l'audition ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « lorsque le ou les parents sont titulaires », les mots : « lorsqu'au moins l'un des parents est titulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « la mention ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « rétention », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « À » le mot : « D' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.