Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 33 bis)

Votre proposition dépasse largement l'objet du projet de loi, puisqu'il s'agit de modifier les règles de l'aide sociale à l'enfance. Cela ressemble fort à un cavalier législatif. Avis défavorable.

Nous saluons tous ici l'action des compagnons d'Emmaüs ; nous avons eu une longue discussion en commission à ce sujet. La présidente de la commission des lois, en particulier, est très sensible à ces propositions. Toutefois, tous ces amendements peuvent être satisfaits par l'article L. 313-14 du CESEDA, qui dispose qu'une carte de séjour tempo...

Madame Le Pen, vous avez, me semble-t-il, déposé cet amendement davantage pour vous compter dans les rangs de la droite et de l'extrême droite que pour débattre sérieusement. Je me permets simplement de vous rappeler que c'est à l'honneur de notre pays que d'offrir la perspective de devenir Français à tous les enfants qui sont nés et élevés en...

À entendre les défenses des deux amendements, il me semble, chers collègues, que vous instrumentalisez le droit du sol, que vous vous livrez une sorte de tribune qui vous éloigne des objectifs de notre texte. Il n'est pas nécessaire de rétablir le droit du sol.

Il s'applique bel et bien sur notre territoire. Il n'est pas davantage nécessaire de le limiter. Je répète qu'il est l'honneur de la France, avec son fonctionnement et ses conditions d'application en vigueur. Je rappelle que notre texte porte sur un droit d'asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie.

Nous avons bien conscience que la situation est douloureuse et dramatique à Mayotte, monsieur Kamardine, et nous avons bien entendu vos appels.

Pour ce qui concerne ces amendements, je donnerai un avis défavorable, et laisserai M. le ministre d'État compléter mon propos.

Je rappelle que le préambule de la Constitution de 1946 a consacré le droit à l'éducation sur notre territoire. Pour les élèves étrangers primo-arrivants qui relèvent du premier degré, cette responsabilité incombe aux mairies qui les accueillent. En cas de refus du maire de scolariser l'enfant, le préfet peut le faire, mais c'est une procédure ...

L'information est déjà fournie aux personnes au moment du renouvellement de leur titre de séjour. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Voudriez-vous le retirer ? À défaut, avis défavorable.

Monsieur Coquerel, il existe déjà des exemptions de ces frais et taxes dans certains cas, notamment pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Je précise en outre que ces taxes et droits de timbre permettent de financer le contrat d'intégration républicaine auquel nous sommes très attachés, car il permet d'améliorer l'...

Votre proposition modifierait trop profondément le rôle de cette commission, qui doit rester consultatif. Il ne faut pas qu'elle lie à ce point l'administration. Avis défavorable.

Il y a déjà des admissions exceptionnelles au séjour qui sont délivrées au cas par cas par le préfet. Mieux vaut leur laisser cette liberté d'appréciation.

Nous avons eu de longs débats en commission à propos des mineurs non accompagnés. Je vous rappelle que le Premier ministre et l'Assemblée des départements de France travaillent à l'accueil, au suivi et au statut des mineurs non accompagnés. Cette question ne peut donc être réglée dans le cadre de ce texte. Avis défavorable.

Je tiens à saluer le travail qu'accomplissent les médecins de l'OFII dans le cadre de cette procédure « étranger malade ». Nous sommes un des rares pays à avoir ce type de procédure : nous pouvons en être fiers. Tout cela est bien cadré dans le CESEDA, aux termes duquel l'étranger ne peut bénéficier de soins en France s'il peut effectivement av...

Je vous rappelle simplement que la carte « vie privée et familiale » est délivrée aux personnes qui ont des attaches familiales particulières en France, comme un enfant mineur scolarisé ou alors des parents disposant d'un titre de séjour. On ne peut pas délivrer automatiquement cette carte. Avis défavorable.

Nous avons débattu tout à l'heure de la protection des victimes de violences conjugales et familiales, et j'ai alors expliqué que les amendements s'y rapportant étaient déjà satisfaits par l'article L. 313-12 du CESEDA, auquel s'ajoutera l'amendement adopté en commission à l'initiative de la délégation aux droits des femmes et qui prolongera do...

Lors de nos travaux en commission, je me souviens de Mme Untermaier nous expliquant comment la circulaire Valls avait permis de régler bon nombre de situations qui étaient bloquées, concluant que ses conditions d'harmonisation étaient largement suffisantes même s'il serait peut-être un jour justifié d'y revenir. Quant à la polygamie, il suffit ...

La circulaire précise bien qu'il faut mener une étude approfondie, objective et individualisée de chacun des dossiers. Cela permet de prendre en considération les cas que vous visez, cher collègue. De plus, les circonstances humanitaires peuvent également justifier la délivrance d'un titre de séjour en vertu de la loi. Votre amendement est donc...

Je vous rappelle que les cumulatifs de la circulaire Valls sont les suivants et qu'ils sont cumulatifs : la résidence sur le territoire national depuis au moins cinq ans, la scolarisation d'au moins un enfant depuis au moins trois ans, une vie commune avec un conjoint en situation régulière depuis au moins dix-huit mois. Par ailleurs, il est im...

Vous proposez, chère collègue, une vision par trop extensive de la circulaire Valls. Vous dites en respecter l'esprit, alors que cette circulaire s'inscrit dans le cadre l'article L. 313-14 du CESEDA, qui prévoit que l'admission au séjour ne peut être de droit et qu'elle doit faire l'objet d'un examen au cas par cas. L'avis de la commission es...