Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier une ordonnance relative à des dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. Cette ratification est importante, compte tenu du chantier de reconstruction considérable en cours dans l'île et des infractions qui ont eu lieu. Nous avons tous en mémoire le...
