Les interventions de Élodie Jacquier-Laforge sur ce dossier
21 amendements trouvés
21/11/2017 — Sous-Amendement N° CL56 à l'amendement N° CL44 au texte N° 310 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent », les mots : « de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
