Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Présentation)

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants: « II. – Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 562‑8‑1 du code de l'environnement, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, gestionnaires d'...