Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Article 1er)

À l'alinéa 3, après l'avant-dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes, les ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux communes exerçant des missions relevant de la compétence GEMAPI, le plus souvent au titre de digues communales, de continuer d'exercer ces missions au cours de la période transitoire prévue par...