Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Article 3)

I. – Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre substitué à ses...