Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Après l'article 5)

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « transférer », insérer les mots : « , ou déléguer dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « transfert », insérer les mots : « ou cette délégation ». ...