Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Après l'article 7)

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « présente », le mot : « remet ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « fleuves, », insérer les mots : « des zones côtières et des digues domaniales, ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « rapport »...