Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Après l'article 7)

I. – À l'alinéa 2, substituer aux références : « L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 », la référence : « L. 5721‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 5721‑1 », la référence : « L. 5721‑2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.