Les interventions de Élodie Jacquier-Laforge sur ce dossier

21 amendements trouvés


30/11/2017 — Amendement N° 89 au texte N° 389 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Kamowski

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, et pour une période courant jusqu'au 1er janvier 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2...

30/11/2017 — Amendement N° 88 au texte N° 389 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Kamowski

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'article L. 562‑8‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un dommage survient entre la date du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations...

30/11/2017 — Amendement N° 87 au texte N° 389 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Kamowski

À l'alinéa 2, après le mot : « bassin », insérer les mots : « pris après avis des préfets des départements concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer que le préfet coordonnateur de bassin donne son accord à l'adhésion entre deux syndicats mixtes après avoir pris l'avis des préfets des départements concernés. ...

29/11/2017 — Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 81 au texte N° 389 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge

À l'alinéa 2, après le mot : « transférer », insérer les mots : « ou déléguer ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence. Il est proposé de maintenir la faculté de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats de droit commun, introduite par l'article 3 de la présente proposition de loi.

29/11/2017 — Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 75 au texte N° 389 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au-delà du 1er janvier 2018 », les mots : « jusqu'au 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d'appui technique de bassin.

29/11/2017 — Amendement N° 84 au texte N° 389 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après le mot : « assurent » , sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/11/2017 — Amendement N° 63 au texte N° 389 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , situés sur leur territoire » le mots : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/11/2017 — Amendement N° 49 au texte N° 389 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier 2018 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2017 — Amendement N° CL58 au texte N° 310 - Article 3 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « transférer », insérer les mots : « , ou déléguer dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « transfert », insérer les mots : « ou cette délégation ». ...

21/11/2017 — Amendement N° CL49 au texte N° 310 - Article 5 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge

À la fin de l'alinéa 1, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2017 — Amendement N° CL50 au texte N° 310 - Article 7 (Tombe)
Mme Jacquier-Laforge

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « après le mot : « eau » sont insérés les mots : « », les mots : « les mots : « et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2017 — Amendement N° CL48 au texte N° 310 - Article 3 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « ou de l'établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'établissement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2017 — Amendement N° CL60 au texte N° 310 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge

À l'alinéa 3, après l'avant-dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes, les ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux communes exerçant des missions relevant de la compétence GEMAPI, le plus souvent au titre de digues communales, de continuer d'exercer ces missions au cours de la période transitoire prévue par...

21/11/2017 — Sous-Amendement N° CL55 à l'amendement N° CL44 au texte N° 310 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge

I. – À l'alinéa 2, substituer aux références : « L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 », la référence : « L. 5721‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 5721‑1 », la référence : « L. 5721‑2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

21/11/2017 — Amendement N° CL47 au texte N° 310 - Article 3 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Par dérogation au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2017 — Amendement N° CL57 au texte N° 310 - Article 2 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « présente », le mot : « remet ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « fleuves, », insérer les mots : « des zones côtières et des digues domaniales, ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « rapport »...

21/11/2017 — Amendement N° CL53 au texte N° 310 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants: « II. – Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 562‑8‑1 du code de l'environnement, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, gestionnaires d'...

21/11/2017 — Sous-Amendement N° CL56 à l'amendement N° CL44 au texte N° 310 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent », les mots : « de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

21/11/2017 — Amendement N° CL54 au texte N° 310 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : III. – Après le IV du même article, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui n'assure pas les missions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, peut délibérer sur le transfert ou la délégati...

21/11/2017 — Amendement N° CL51 au texte N° 310 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge

I. – Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre substitué à ses...