Justice pénale des mineurs

L'article L. 124-2 prévoit que « à titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois » et qu'il « ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans ». Par cet amendement, nous souhaitons relever cette limite d'âge à 21 ...

Nous sommes sensibles aux arguments que vous développez, auxquels nous avons évidemment pensé en déposant cet amendement. Nous proposons que des jeunes qui étaient déjà détenus puissent rester dans le quartier des mineurs au-delà de l'âge de 18 ans et six mois. Nous parlons de jeunes qui ont commis des actes pour lesquels ils ont été jugés alo...

Par cet amendement, nous souhaitons conférer à la cour d'assises des mineurs une véritable spécialisation. Nous proposons que les membres du jury soient des assesseurs auprès du tribunal pour enfants. Ces assesseurs spécialisés sont reconnus pour leur niveau de compétences dans le domaine particulier de l'enfance. Nous considérons que le jury d...

On peut débattre de la pertinence ou non de notre proposition – je n'ai pas de souci avec cela, cela fait partie du travail parlementaire. Mais que vous prétendiez que notre proposition est une marque de défiance envers le jury populaire, voilà un procès d'intention. Que la recherche de spécialisation soit forcément de la défiance, je trouve qu...

On sait qu'une grande partie des mineurs incarcérés l'est en détention provisoire. Par cet amendement, nous souhaitons limiter la détention provisoire aux affaires criminelles et éviter qu'elle ne puisse être étendue aux affaires jugées en correctionnelle.

La procédure de retenue, prévue à l'article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs, est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans, qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte, pour une durée maximale de douze heures. En dépit du fait que ce dispositif soit encadré...

Derrière ce modeste projet de loi ne contenant lors de son dépôt qu'un article unique se cache une modification d'ampleur, qui vise à substituer un code de près de 280 articles à l'emblématique ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Au-delà du volet judiciaire, l'ordonnance de 1945 incarne un choix de société. L'enfance y est pensée comm...

Le débat que nous entamons aujourd'hui ne remplace aucunement un vrai débat parlementaire. Quant à ceux qui en doutent, nous ne pouvons que les renvoyer aux débats qui se sont tenus en commission : deux séance pour examiner 280 articles, dans le cadre d'une procédure d'urgence, et 81 amendements adoptés dont plus de la moitié sont des amendemen...

Je considère qu'ils ne polluent pas nos débats mais que ce sont les projections nauséabondes que l'on fait sur eux qui polluent leur vie. Ils sont les premiers concernés par les mesures expéditives. Leur particulière vulnérabilité aurait dû les placer au centre des préoccupations d'un code en direction des enfants. Une note de vos services en d...

Le changement proposé à l'instant par M. Rebeyrotte est cosmétique : le nouveau nom donné aux CEF permettrait de masquer qu'ils constituent plutôt un autre mode d'enfermement qu'une forme de substitution à l'incarcération. Notre amendement s'inspire d'une préconisation de l'UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l'enfance. Il vise à renforcer...

Non, ce qu'indiquent les chiffres, c'est qu'ils sont de plus en plus des antichambres de la prison. Monsieur Rebeyrotte, je vais vous le redire à chaque fois que nous examinons un texte dans l'hémicycle : prenez un micro si vous voulez vous exprimer, plutôt que de faire ces incessants petits apartés. Ils sont insupportables.

Non, mais ça suffit ! Je prends le micro très régulièrement, monsieur Rebeyrotte, certainement trop souvent à votre goût. Et quand vous le prendrez, j'en penserai sans doute autant, mais je vous engage tout de même à le faire. La disposition que nous souhaitons supprimer atteste parfaitement mes propos précédents : « La violation des obligatio...

Nous défendons nous aussi la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale. La manière dont Mme Ménard a utilisé vos arguments en faveur de la présomption simple pour défendre l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans m'inquiète d'ailleurs encore un peu plus et me renforce dans l'idée de déposer cet amendement. En commission, le rappor...

Au fil de nos échanges j'en viens à m'interroger, je l'avoue, sur la pertinence de la présomption simple puisque vous ne cessez de nous dire que le discernement du juge est le seul qui vaille. C'est bien pour cette raison que nous souhaitons rendre la présomption irréfragable.

Vous n'avez cessé de répéter depuis tout à l'heure que le juge devait décider et que ce serait très bien ainsi. Vous nous avez parlé de souplesse, monsieur le rapporteur. Je crois à celle dont on peut faire preuve lorsque l'on doit choisir une réponse ou une autre. Je crois un peu moins à la souplesse des principes – qui, au passage, ne sont p...

Loin de moi l'idée d'accuser le président de la commission des finances d'accorder des passe-droits. Je note simplement que nous avons assisté, le 10 décembre 2020, à vingt-deux heures treize, à la naissance d'une jolie jurisprudence, dont nous pourrons nous prévaloir.

J'avais par exemple récemment déposé un amendement qui réclamait un rapport évaluant les conséquences de la création d'une prime pour les enseignants qui exercent en prison – nous ne sortons pas vraiment du sujet, comme vous le voyez. Or il m'a été signifié que cet amendement était irrecevable au titre de l'article 40. Je suis donc heureuse de...

La commission, composée des parlementaires qui en sont membres, a examiné le texte. Puis, il y a la séance publique. Notons que la commission n'a pas siégé très longtemps au regard du nombre d'amendements déposés. Le temps de discussion des amendements est tout à fait normal, monsieur le ministre, voire très bref pour un sujet aussi important.

Non, en fait. D'abord, vous ne répondez pas aux mêmes députés. Je ne me concerte pas avant la séance avec le député d'en face pour savoir s'il va déposer le même amendement que moi. Je fais mon travail de députée avec mon groupe. Sur cette matière délicate, vous choisissez de ne pas répondre. Je comprends les collègues qui regrettent que l'on ...

Quant aux réponses qui se contentent de nous reprocher de poser les mêmes questions, elles traduisent un problème avec le débat parlementaire, ce qui est préoccupant.