Protection des enfants

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit que ce projet de loi donnait de la visibilité aux questions liées à la protection de l'enfance. Je remercie les associations d'anciens enfants ayant suivi des parcours d'aide sociale à l'enfance de continuer de mettre ces sujets en lumière et de les porter dans le débat public. Ces associations expri...

…comme chez celles et ceux qui attendaient protection – et ne l'ont pas toujours trouvée. Les études montrent combien les sorties sèches sont à l'origine de drames humains et les chiffres sont alarmants quant au développement des dépressions, des suicides, des addictions et de la pauvreté. Ce constat devrait inciter l'État à agir mieux et vite...

De toute évidence, il s'y refuse aujourd'hui. L'interdiction du placement hôtelier rejoindra bientôt toutes les mesures inappliquées à force d'être repoussées ! Rappelons, par ailleurs, que le placement hôtelier concerne majoritairement les mineurs non accompagnés, auxquels le texte réserve un sort édifiant. Dans ce projet de loi sur la protec...

Je ne suis pas certaine d'être parfaitement en phase avec nos collègues du groupe Les Républicains quant aux raisons qui les conduisent à refuser le nom proposé, mais j'avoue ne pas être favorable au changement de dénomination décidé en commission. Beaucoup de noms mériteraient d'être modifiés. Je songe par exemple aux écoles maternelles ou aux...

Non seulement cet intitulé me semble restrictif au vu de l'accompagnement assuré dans ces structures, mais je crains aussi qu'il constitue, pour des publics très éloignés des questions de sexualité et de reproduction, un obstacle qui les dissuade d'en franchir la porte plutôt qu'un éclaircissement sur la nature de leurs missions. Ce risque me s...

Mon amendement sur la présomption de minorité des mineurs non accompagnés s'est vu opposer la même irrecevabilité, M. Woerth m'expliquant qu'instituer une telle présomption risquait d'accroître le nombre des mineurs reconnus comme tels !

Il y a quand même un petit problème pour les législateurs que nous sommes de se voir opposer ce genre de réponse ! Cela a renforcé ma conviction du bien-fondé de cet amendement, puisque c'était reconnaître qu'aujourd'hui des mineurs sont traités comme des majeurs. Il va de soi que je me servirai de la réponse de M. Woerth sur le plan politique,...

Nous abordons le sujet des assistantes familiales – si je dis assistantes familiales, c'est parce que ce métier est, comme beaucoup d'autres, très majoritairement exercé par des femmes et, comme les autres, particulièrement dévalorisé dans la société, pas seulement en termes de salaire même si ces métiers très féminisés sont historiquement asso...

Je ne voterai pas en faveur de l'amendement de Perrine Goulet, car je le considère comme un amendement d'appel. Du reste, il a été soutenu de manière parfois maladroite, notamment au sujet des enseignants. En revanche, son contenu pourrait donner lieu à une discussion intéressante, bien qu'il ne s'agisse pas en l'occurrence de remédier à la pén...

…pour cela, les pistes nous sont fournies par François Ruffin. Concernant la reconnaissance salariale, le secrétaire d'État pourrait, dans le cadre des concertations, aller au-delà des mesures déjà annoncées. Par ailleurs, je le répète, les assistants familiaux devraient être mieux intégrés aux équipes pluridisciplinaires, moins isolés, et leu...

…et ne peut s'opérer par voie d'amendement. Encore une fois, il s'agit donc d'un amendement d'appel intéressant.

Je vais le défendre, ce qui me permettra aussi de dire ce que je n'ai pas pu dire tout à l'heure, quand vous n'avez pas voulu me donner la parole sur les responsabilités des départements dans le cas des transferts au moment de la répartition. Comme l'a dit Paul Christophe, la question du coût financier est assez marginale par rapport à celle d...

Non, j'avais demandé la parole juste avant. Mais ce n'est pas grave, je la prends maintenant. Par ailleurs, je défends l'amendement n° 295, identique à celui défendu par Sandrine Mörch, pour les mêmes raisons : l'amendement sur les réévaluations adopté en commission est une bonne chose, mais pour le rendre parfaitement effectif, il faut encore ...

Je partage les propos de M. Ruffin : cet article n'a rien à faire dans votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État. Nous avons parfois défendu des points de vue différents, notamment en matière d'assistance éducative ; nous vous avons reproché de communiquer sur l'interdiction de la mise à l'abri dans des hôtels alors que le texte prévoi...

J'aimerais que le Gouvernement montre la même ardeur à pallier les manquements aux droits à nos frontières. En tant que parlementaire, j'ai constaté, avec d'autres, combien notre réglementation est peu appliquée lorsqu'il s'agit de recevoir et d'accueillir des enfants dont personne ne pourrait penser qu'ils sont majeurs : ces enfants-là, on leu...

Il s'agit encore du fichier AEM. Celui-ci a été voté dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, avec un objectif affiché : lutter contre l'immigration irrégulière. Sa présence dans un texte relatif à la protection de l'enfance est à mes yeux un détournement des objectifs énoncés dans ce pro...

Plus que défendre à mon tour l'idée d'imposer à des jeunes de se rendre en préfecture, je souhaite compléter les arguments donnés par mes collègues. Dans le cadre d'une proposition de loi, j'avais plaidé pour que les agents de l'aide sociale à l'enfance soient formés pour accompagner l'accès aux droits des mineurs non accompagnés, y compris s'a...

Je me saisirai de chaque occasion pour défendre l'interdiction de la pratique des tests osseux, utilisée pour tenter de déterminer l'âge d'un enfant ou d'un majeur. Beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet. Ces tests sont inefficaces et leur marge d'erreur s'élève à dix-huit mois alors que la plupart des enfants ont autour de 16 ans – l...

Plutôt que de tenter de donner force de loi au principe de la présomption de minorité, nous avons parlé du contrôle migratoire et du fichier d'AEM. Or ce principe, suivant lequel celui qui se déclare mineur doit être considéré comme tel jusqu'à ce qu'une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit prise, est énoncé dans des textes in...

Avant d'évoquer la question de la présence d'un avocat en assistance éducative, je voudrais d'abord rappeler que les députés sont censés pouvoir écrire la loi à peu près comme ils l'entendent, dans un calendrier qu'ils déterminent eux-mêmes. Or, en réalité, ces prérogatives sont largement contrariées, puisque de très nombreux amendements déposé...