Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 8)

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « trente-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoit à cet ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 28 qui durcit les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Actuellement l'article L.313-6 du CESEDA prévoit que de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est délivré...

L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant, l'administration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16, à l'origine de nombreuses mesures à la fois inefficaces et totalement disproportionnées : - droit de la personne placée en rétention « au lieu de rétention » et non « à compter de son arrivée en rétention » - restrictions des pouvoirs du JLD - augme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 8. Ils s'opposent, d'abord, à la modification du terme auquel le droit au séjour prend fin, fixé désormais expressément à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus, à la notification de celle-ci. Ils consid...

 « Au sixième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». » Exposé sommaire : Le concept de pays d'origine sûr est un concept à géométrie variable fondé sur des critères ambigus et donc pour le moins contestable dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19, ce dernier comprenant des dispositions particulièrement défavorables aux demandeurs d'asile. Cet article accroît les suspicions à l'égard des requérants du droit d'asile. - L'alinéa 5 permet l'augmentation de la durée de la retenue administ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Au IV de l'article L. 723‑2, après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « accélérée » et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet a...