Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 26 sexies lequel autorise la prise d'empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d'évaluation, en l'absence de tout document d'identité susceptible d'être authentifié. Cette mesure, sous couvert de lutte contre la fraude,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 9 ter, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, lequel vise à inclure les structures de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et les centres d'hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des Lois du Sénat, vise à allonger la durée de séjour sur le territoire français nécessaire pour bénéficier d'un regroupement familial. Suivant une logique de suspicion et de contrôle des étrangers, cet article durcit les conditions du regroupement familial : po...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 1, suppri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 30 ter visant à créer des statistiques officielles de mariages présumés frauduleux. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure est inutile et dangereuse. Inutile, car aucun indicateur fiable et scientifique n'existe pour comptabiliser les mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux élus de signaler au procureur de la République tout mariage d'un étranger en situation irrégulière. Les rédacteurs de cet amendement assimilent cette pratique à un acte de délation contraire à nos principes républicains. Ce nouveau pouvoir accordé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des Lois du Sénat, réduit de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire qui peut être accordé aux étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF). Or, ce délai de 30 jours est très important pour la suite de la procédure car il enferm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'attente. Cette augmentation est justifiée au regard des dispositifs prévus pour la rétention a...