Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 9)

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant, son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l'enquête administrative est communiqué au demandeur et l...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots « deux mois ». Exposé sommaire : Le contentieux de l'asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant le demandeur d'asile dans une situation moins protectrice que celle d'autres justiciables. Dans son avis sur le projet de loi, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent la suppression de l'article 14 qui introduit la possibilité d'assigner à résidence des étrangers au seul motif qu'ils font l'objet d'une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire. Rappelons qu'il existe déjà des hypothèses dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 8. Ils s'opposent, d'abord, à la modification du terme auquel le droit au séjour prend fin, fixé désormais expressément à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus, à la notification de celle-ci. Ils consid...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 713‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d'une condamnation intervenue dans un État membre de l'Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19, ce dernier comprenant des dispositions particulièrement défavorables aux demandeurs d'asile. Cet article accroît les suspicions à l'égard des requérants du droit d'asile. - L'alinéa 5 permet l'augmentation de la durée de la retenue administ...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 3° du II de l'article L. 723‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation d'Amnesty International France. Le délai de dépôt, plus ou moins long, d'une demande d'asile peut être le résultat d...