Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 11, lequel est articulé à l'article 23. La mesure qui est proposée ici a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau à la suite d'un refus de droit d'asile, par exemple lorsque l'intéressé just...

Nous ne sommes pas favorables à cet article, qui prévoit notamment de limiter de manière importante la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, à la suite d'un refus de demande d'asile. Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne....