Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 4)

Je serai brève, car nous avons déjà parlé de cette question. Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif d'une atteinte au fonctionnement régulier des institutions de la nation. Le Conseil d'État avait jugé que « "l'entreprise de déstabilisation des institutions ...