Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier
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09/07/2018 — Amendement N° CL89 au texte N° 1106 - Article 16 ter (Adopté)
M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wu...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel permet de faciliter le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d'agrément ou d'autorisation de personnes extérieures accédant aux centres de rétention. Par cette disposition, il s'agit en réalité d'étendre encore un p...
