Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier

68 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1311 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un plan national de lutte contre l’infertilité. Exposé sommaire : Face au recul de l’âge du 1er enfant et à la multiplication des cas d’infertilité, les professionnels de la santé alerte...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1304 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon

L’article 511‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, est i...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1318 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, le médecin propose aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l’enfance dont l’objet est de les accompagner sur la façon d’aborder l’accès aux origines avec leur enfant. » Expos...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1314 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis (nouveau) Ses antécédents familiaux ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de recueillir, parmi les informations non identifiantes, les antécédents familiaux du donneur. Cela permettrait d’avoir un panel d’information encore plus large, susceptible d’être utile en cas...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1315 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Lorsque l’un des membres du couple, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté sur le sort des embryons conservés, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le couple dans une directive...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1316 au texte N° 2187 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Faucillon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes. Si l’ouverture de ce droit constitue une réelle avancée, l’absence de remboursement ...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1310 au texte N° 2187 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Faucillon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu du rôle grandissant confié au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, il apparait essentiel que sa composition soit renforcée de la présence de parlementaires. Cette pré...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1309 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir la présence d’associations de famille homoparentales au sein des conseils de famille. Les conseils de famille ont une importance de premier ordre, puis...