Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑...

I. – Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 4 est rétablie dans la rédaction suivante : « Section 4 Cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations des salariés qui cessent d’être placés en position d’activité partielle Art.L. 242‑11. – I. – Lorsqu’un salarié d...

I. – À l’alinéa 1, après les mots : « l’année 2020 » insérer les mots : « et de l’année 2021 ». II. – À l’alinéa 2, après la date : « 2020 » ajouter les mots : « et de l’année 2021 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». IV. – À l’alinéa 9, après les mots : « au titre de 2020 » insérer les mots ...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conséquences fiscales pour l’État en cas de non-paiement de tout ou partie des loyers afférents aux résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus Covid-19. Exposé sommaire : Les loyers commerciaux consti...

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniqu...

I. – La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...