Projet de loi de finances pour 2019
(Article 51)

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début sont insérées les mentions : « I. – 1. » ; b) Après le mot : « biens », est inséré le mot : « neufs » ; c) Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les secteurs économiques et n'a fai...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , ainsi que les inventions brevetables au sens des articles L. 611‑10 à L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa sui...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : « 3. Les charges financières mentionnées au 1 n'incluent pas les charges financières supportées par le cocontractant de l'administration afférentes aux biens acquis ou construits ou aux opérations réalisées par lui dans le cadre : « 1° D'un marché public de travaux prévu au I ou au IV...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Ce régime s'applique de la même manière aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 2 à 21 les deux alinéas suivants : « A. – Le tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goud...

À l'alinéa 79, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : La France n'est pas par hasard le troisième pays au monde, de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en Fra...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, après le mot : « calculés » insérer les mots : « , selon le choix fait par l'entreprise, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 59 : « L'entreprise respecte une permanence...(le reste sans changement) ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 80, supprimer les mots : « P...

I. – À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « de recherche et de développement » les mots : « relatives à la gestion de la concession ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppr...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « 1° A La seizième ligne[indice 11] est ainsi rédigée : «  » « 1° B La dix-septième ligne[indice 11bis] est ainsi rédigée : «  » 1° C La dix-huitième ligne [indice 11ter] est ainsi rédigée : «  » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bi...

I. – Après le cinquième alinéa dud du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Pour l'électricité produite par des installations à haut rendement définies par l'arrêté du 17 août – 2016 pris en application de l'article L. 311‑13‑6 du code de l'énergie, qui est utilisée pour leur propre usage ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 19...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée : «  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 6° La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée : «  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

I. – L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve des dispositions du II, les entreprises ... (le reste sans changement) » ; b) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; c) Les mots : « supéri...