Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Au deuxième alinéa de l'article L. 531 2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui ne peut intervenir postérieurement à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avan...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur les familles avec de jeunes enfants, de la réforme de l'indemnisation du congé parental par la prestation partagée d'éducation de l'enfant. Exposé sommaire : En 2017, les premiers enfants touchés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le satisfecit contenu dans cette annexe B est bien loin de la réalité. S'il est vrai que le déficit se réduit d'année en année, la Sécu n'est pas encore « sauvée » comme on nous l'avait pourtant annoncé l'année dernière .... En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, en l'absence de véritables r...

I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tabac n'est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd'hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d'un décès sur cinq chez les hommes. La baisse...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa, de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 13...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affect...

I. – Substituer à l'alinéa 28 l'alinéa suivant : « Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722‑10, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définie aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 du co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. II. – Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois a...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

Après l'alinéa 182, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Guide de haute montagne » ; « 8° Accompagnateur de moyenne montagne. » ; » Exposé sommaire : L'article 11 du PLFSS 2018 prévoit que la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. Il prévoit également la possibilité pour certaines ...

Après l'alinéa 182, insérer l'alinéa suivant : « 7° Guide de haute montagne. » Exposé sommaire : L'article 11 du PLFSS 2018 prévoit que la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. Il prévoit également la possibilité pour certaines professions, dont les moniteurs de ski, de continuer à rel...

I. – Après le dixième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Il est mis en place un arbitrage gouvernemental pour l'inclusion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le zonage des zones de revitalisation rurale, quand ils se si...

I. – L'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « , qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. – La hausse de la contribution sociale généralisée prévue au présent article ne s'applique pas aux retraités polypensionnés. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS 2018 a pour objet l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, qui s'appliquera à l'ensembl...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS 2018 a pour objet l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, qui s'appliquera à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Cette mesure touchera de pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit d'augmenter le taux normal de la CSG de 22 % (soit un taux de 9,2 %, contre 7,5 % aujourd'hui). Cette hausse de 22.5 Md€ du produit de la CSG doit permettre de compenser la suppression de 18,5 Md€ des cotisations salariales maladie et d'assurance chômage. L'augmentation de la CS...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3 substituer au nombre « 6 » le nombre « 7 » et substituer au nombre « 2,5 » le nombre « 3,5 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. Exposé sommaire : Cet ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3 substituer au nombre « 6 » le nombre « 7 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. Exposé sommaire : Le Gouvernement présente la transformation du CICE en ...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131-6-1. – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d...