Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 189 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 44 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.
II. – Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Si la ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé le report de l'application des modalités tarifaires du règlement arbitral en convoquant de nouvelles négociations conventionnelles, il est aujourd'hui nécessaire d'en finir avec les ajustements de circonstance et de refonder un modèle qui n'a pas évolué depuis 30 ans et privilégie les techniques mutilantes plutôt que celles, plus modernes, permettant la préservation de la dent.
L'adaptation aux données acquises et actuelles de la science comme à la révolution de la prévention ne saurait passer par un encadrement des honoraires (ainsi que le propose le règlement arbitral), mais bien par leur redéfinition en accord avec les défis de la dentisterie contemporaine.
En conséquence, il importe de suspendre toute décision sur le système de soins buccodentaires afin de permettre à toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, professionnels de santé, associations de patients) d'instaurer un cadre de dialogue apaisé, fondé sur un engagement mutuel, dans le but d'aboutir à la définition d'un système d'encadrement et de régulation de la dentisterie qui prenne pleinement en compte les techniques innovantes et les enjeux de la prévention.
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