Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 346 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, Mme Magnier, M. Zumkeller, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.
II. – Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abroger les dispositions du règlement arbitral imposé aux dentistes par Marisol Touraine via le PLFSS 2017. En effet, si la ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé le report de l'application des modalités tarifaires du règlement arbitral en convoquant de nouvelles négociations conventionnelles, il n'en demeure pas moins qu'il faut aujourd'hui suspendre toute décision sur le système de soins bucco-dentaires et prendre le temps de remettre toutes les parties prenantes autour de la table afin, dans le dialogue, de revoir l'ensemble du modèle de la dentisterie.
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